Notaire incompétent, que faire ?
Résolu
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kasom
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21 oct. 2010 à 00:20
21 oct. 2010 à 00:20
bonjour
Allez au service urbanisme de la mairie , expliquez leur le cas, le notaire de la vendeuse a raison, il faut refaire la DIA sur la totalité du bien
le notaire n'est pas la seule personne habilité à demander cette DIA, vous pouvez la demander vous même, la mairie vous guidera
Cette DIA est un document qui informe la mairie que le bien de X a été vendu à Y au prix de Z . Ainsi, si la mairie souhaite préempter, elle est informée de la vente grâce à ce document , et si le bien ne l'intéresse pas elle envoie un document qui spécifie qu'elle renonce à préempter.
Si elle n'a pas préempté la première foi, peu de chance qu'elle le fasse cette foi ci. Donc voyez avec eux pour établir la DIA et négociez une réponse urgente, ça devrait fonctionner
En cas de décès de la propriétaire, la vente serait retardée mais pas annulée.
quant à l'AI, négociez une remise de ses honoraires, il n'a pas été à la hauteur en ne vérifiant pas le titre de propriété , ou menacez le de poursuites en dommages et intérêts pour défaut de conseil ...
Allez au service urbanisme de la mairie , expliquez leur le cas, le notaire de la vendeuse a raison, il faut refaire la DIA sur la totalité du bien
le notaire n'est pas la seule personne habilité à demander cette DIA, vous pouvez la demander vous même, la mairie vous guidera
Cette DIA est un document qui informe la mairie que le bien de X a été vendu à Y au prix de Z . Ainsi, si la mairie souhaite préempter, elle est informée de la vente grâce à ce document , et si le bien ne l'intéresse pas elle envoie un document qui spécifie qu'elle renonce à préempter.
Si elle n'a pas préempté la première foi, peu de chance qu'elle le fasse cette foi ci. Donc voyez avec eux pour établir la DIA et négociez une réponse urgente, ça devrait fonctionner
En cas de décès de la propriétaire, la vente serait retardée mais pas annulée.
quant à l'AI, négociez une remise de ses honoraires, il n'a pas été à la hauteur en ne vérifiant pas le titre de propriété , ou menacez le de poursuites en dommages et intérêts pour défaut de conseil ...
8 juin 2018 à 20:13
Voila une réponse précise et argumentée. Merci.
Et Michel31, merci est un signe de courtoisie et de reconnaissance.