Donnation partage

Bonjour, nous avons signe un compromis de vente pour une maison en donnation partage dont la veuve a l usufruit et il y a 3 enfants deux d entre eux ont signe sauf une personne qui refuse de signer la vente peut elle se faire malgre tout dans ce cas la
merci de votre reponse

1 réponse

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  1. une majorite des 2/3 suffit
    un indivisaire ne peut pas bloquer une vente
    le notaire dit pas la m^me chose?
    1. merci de votre reponse nous avons demander au notaire qui n a pas su nous repondre de facon claire il doit demander le conseil d un avocat et nous dira apres ce qu il en resulte
    2. c'est une juriprudence recente concernant la vente en indivision

      mais je pense que celle ci doit s'adapter a toute forme de partage

      vu ds un no de 60 mi de conso du debut d'annee ou de fin d'annee pour les refs
    3. je sais qu une loi de 2007 est parue mais c est tres ambigu merci pour vos reponses