Donnation partage

jerome -  
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Bonjour, nous avons signe un compromis de vente pour une maison en donnation partage dont la veuve a l usufruit et il y a 3 enfants deux d entre eux ont signe sauf une personne qui refuse de signer la vente peut elle se faire malgre tout dans ce cas la
merci de votre reponse

1 réponse

  1.
    roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   797
     
    une majorite des 2/3 suffit
    un indivisaire ne peut pas bloquer une vente
    le notaire dit pas la m^me chose?
    0
    1. jerome
       
      merci de votre reponse nous avons demander au notaire qui n a pas su nous repondre de facon claire il doit demander le conseil d un avocat et nous dira apres ce qu il en resulte
      0
    2. roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   797
       
      c'est une juriprudence recente concernant la vente en indivision

      mais je pense que celle ci doit s'adapter a toute forme de partage

      vu ds un no de 60 mi de conso du debut d'annee ou de fin d'annee pour les refs
      0
    3. jerome
       
      je sais qu une loi de 2007 est parue mais c est tres ambigu merci pour vos reponses
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