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Donnation partage

jerome - 29 mai 2010 à 18:29
 jerome - 29 mai 2010 à 19:12
Bonjour, nous avons signe un compromis de vente pour une maison en donnation partage dont la veuve a l usufruit et il y a 3 enfants deux d entre eux ont signe sauf une personne qui refuse de signer la vente peut elle se faire malgre tout dans ce cas la
merci de votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
29 mai 2010 à 18:34
une majorite des 2/3 suffit
un indivisaire ne peut pas bloquer une vente
le notaire dit pas la m^me chose?
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jerome
29 mai 2010 à 18:48
merci de votre reponse nous avons demander au notaire qui n a pas su nous repondre de facon claire il doit demander le conseil d un avocat et nous dira apres ce qu il en resulte
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roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
29 mai 2010 à 18:58
c'est une juriprudence recente concernant la vente en indivision

mais je pense que celle ci doit s'adapter a toute forme de partage

vu ds un no de 60 mi de conso du debut d'annee ou de fin d'annee pour les refs
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jerome
29 mai 2010 à 19:12
je sais qu une loi de 2007 est parue mais c est tres ambigu merci pour vos reponses
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