Cerificat d'hérédité
Résolu
véro
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma belle-mère est décédé il ya 4 ans, ses enfants ont vendu sa voiture à une tiers personne mais la préfecture demande un certicat d'hérédité. Comment peut on se procurer ce document? Est-il gratuit? Et à quoi sert-il?
Merci de me répondre au plus vite
ma belle-mère est décédé il ya 4 ans, ses enfants ont vendu sa voiture à une tiers personne mais la préfecture demande un certicat d'hérédité. Comment peut on se procurer ce document? Est-il gratuit? Et à quoi sert-il?
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- Carte grise 2 noms, 1 décédé, certif hérédité - Forum Automobile
1 réponse
Comment peut on se procurer ce document?
Par un notaire.
Est-il gratuit?
Non
Et à quoi sert-il?
A attester que les personnes désignées dans cet acte de notoriété sont effectivement les héritiers du défunt propriétaire du véhicule et qu'en cette qualité ils sont devenus propriétaire de ce véhicule donc tout à fait habilités à le vendre.
Par un notaire.
Est-il gratuit?
Non
Et à quoi sert-il?
A attester que les personnes désignées dans cet acte de notoriété sont effectivement les héritiers du défunt propriétaire du véhicule et qu'en cette qualité ils sont devenus propriétaire de ce véhicule donc tout à fait habilités à le vendre.
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