Cerificat d'hérédité
Résolu
véro
-
29 mai 2010 à 15:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mai 2010 à 17:36
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1 réponse
condorcet
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29 mai 2010 à 17:36
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Comment peut on se procurer ce document?
Par un notaire.
Est-il gratuit?
Non
Et à quoi sert-il?
A attester que les personnes désignées dans cet acte de notoriété sont effectivement les héritiers du défunt propriétaire du véhicule et qu'en cette qualité ils sont devenus propriétaire de ce véhicule donc tout à fait habilités à le vendre.
Par un notaire.
Est-il gratuit?
Non
Et à quoi sert-il?
A attester que les personnes désignées dans cet acte de notoriété sont effectivement les héritiers du défunt propriétaire du véhicule et qu'en cette qualité ils sont devenus propriétaire de ce véhicule donc tout à fait habilités à le vendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...