Heritage et divorce
linotte
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29 mai 2010 à 15:05
kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 29 mai 2010 à 19:32
kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 29 mai 2010 à 19:32
2 réponses
Quels sont les droits d'un parent divorcé sur l'heritage de son ex femme ?
Aucun, si les époux ont pris soin de révoquer une éventruelle donation au dernier vivant qu'ils auraient pu se consentir mutuellement.
elle craint que si je décède en premier mon père herite de mes biens en partie
La donation doit être consentie par acte notarié dans lequel une clause spéciale peut être inscrite instituant un "droit de retour conventionnel" au profit de la donatrice (votre mère) pour le cas ou décéderiez avant elle sans laisser d'enfant. Le bien donné lui reviendrait.
Aucun, si les époux ont pris soin de révoquer une éventruelle donation au dernier vivant qu'ils auraient pu se consentir mutuellement.
elle craint que si je décède en premier mon père herite de mes biens en partie
La donation doit être consentie par acte notarié dans lequel une clause spéciale peut être inscrite instituant un "droit de retour conventionnel" au profit de la donatrice (votre mère) pour le cas ou décéderiez avant elle sans laisser d'enfant. Le bien donné lui reviendrait.
kouna33
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29 mai 2010 à 19:32
29 mai 2010 à 19:32
il faut mettre une option declarant encas de deces du beneficiaire la donation rtevient au donataire les notaires font cela
La législation juridique et financière évolue en permanence...