Délai de prescription dans les dettes

GUILLOT - 28 mai 2010 à 23:43
 Gérard - 29 mai 2010 à 07:13
Bonjour,

J'aimerais savoir si il existe des délais de prescription pour des dettes de crédit a la consommation et pour des dettes de rachats de crédits sachant que j'ai déja eu trois fois uun dossier de surendettement merci d'avance.

2 réponses

bonjour,allez sur (consonet,fiches pratiques) recherchez celle du 22,01,2009
( pendant combien de temps peut-on vous réclamer un paiement? )
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Oui, il existe des délais de forclusion (prêts conso) ou de prescription (autres prêts) mais tout dépend des conditions : date de début, événement au départ, facteurs ou interruptifs (voire, éventuellement, suspensifs).

Il faut connaître avec précision l'historique de chaque prêt cela est pratiquement impossible par internet.
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