Délai de prescription dans les dettes
GUILLOT
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J'aimerais savoir si il existe des délais de prescription pour des dettes de crédit a la consommation et pour des dettes de rachats de crédits sachant que j'ai déja eu trois fois uun dossier de surendettement merci d'avance.
J'aimerais savoir si il existe des délais de prescription pour des dettes de crédit a la consommation et pour des dettes de rachats de crédits sachant que j'ai déja eu trois fois uun dossier de surendettement merci d'avance.
2 réponses
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bonjour,allez sur (consonet,fiches pratiques) recherchez celle du 22,01,2009
( pendant combien de temps peut-on vous réclamer un paiement? ) -
Oui, il existe des délais de forclusion (prêts conso) ou de prescription (autres prêts) mais tout dépend des conditions : date de début, événement au départ, facteurs ou interruptifs (voire, éventuellement, suspensifs).
Il faut connaître avec précision l'historique de chaque prêt cela est pratiquement impossible par internet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...