Déclaration commune ou séparée?
Cathawen
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lili27 -
lili27 -
Bonjour,
Je vis séparée de mon mari, et l'année dernière les impôts m'ont "informée" que je devais faire une déclaration de revenus séparée.
Ce que j'ai fait, et j'ai régularisé le montant dû.
En revanche, j'apparais toujours sur la déclaration qu'a reçu mon mari, et il a, de son côté, payé des impots sur nos 2 revenus. (il vient de m'en informer).
Que faire? Puis-je contester la demande de déclaration séparée, alors que j'apparais toujours sur celle de mon conjoint, dont je suis pas divorcée?
C'est compliqué...
Je vis séparée de mon mari, et l'année dernière les impôts m'ont "informée" que je devais faire une déclaration de revenus séparée.
Ce que j'ai fait, et j'ai régularisé le montant dû.
En revanche, j'apparais toujours sur la déclaration qu'a reçu mon mari, et il a, de son côté, payé des impots sur nos 2 revenus. (il vient de m'en informer).
Que faire? Puis-je contester la demande de déclaration séparée, alors que j'apparais toujours sur celle de mon conjoint, dont je suis pas divorcée?
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1 réponse
Pour déclarer séparément , il y a trois cas :
1) etre marié sous le régime de la séparation de bien et vivre dans des domiciles séparés
2) etre en instance de divorce ou séparation de corps et etre autorisé par le juge à vivre séparément
3 ) abandon du domicile conjugal et chacun a des revenus.
si vous entrez dans l'un de ces 3 cas , il faut faire une déclaration séparée.
Dans ce cas , la déclaration commune est erronée et c'est celle là qui devra etre corrigée
1) etre marié sous le régime de la séparation de bien et vivre dans des domiciles séparés
2) etre en instance de divorce ou séparation de corps et etre autorisé par le juge à vivre séparément
3 ) abandon du domicile conjugal et chacun a des revenus.
si vous entrez dans l'un de ces 3 cas , il faut faire une déclaration séparée.
Dans ce cas , la déclaration commune est erronée et c'est celle là qui devra etre corrigée
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