Permis de construire
christophedu55
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christophedu55 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 28 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 31 mai 2010 à 10:48
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2 réponses
morganna0855
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30 mai 2010 à 15:19
30 mai 2010 à 15:19
Les zones agricoles sont réservées aux activités et exploitations agricoles, par aux bâtiments agricoles. Il faut donc être professionnel agricole.
Tu peux faire un recours au tribunal administratif.
SI tu construis sans permis, tu es en infraction, avec tous les risques que cela comporte.
Morganna
Tu peux faire un recours au tribunal administratif.
SI tu construis sans permis, tu es en infraction, avec tous les risques que cela comporte.
Morganna
déposer un permis pour un garage.
christophedu55
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31 mai 2010
31 mai 2010 à 10:48
31 mai 2010 à 10:48
Merci Morganna et Dam de m'avoir répondu!
rappel de l'article Article L111-1-2 :
En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :
2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ;
Je ne vois pas ou il y a ecrit "réservé au gens qui ont le statut d'agriculteur" Moraganna. Faut que l'on m'explique comment mes moutons ne participeront à la mise en valeur des ressources naturelles et ne participeront pas l'exploitation du domaine agricole!
Dam je suis tout ouie concernant le permis pour un garage! Car je ne pense qu'il sera accepeter, si tu peux m'expliquer comment tu ferais?
Cordialement
rappel de l'article Article L111-1-2 :
En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :
2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ;
Je ne vois pas ou il y a ecrit "réservé au gens qui ont le statut d'agriculteur" Moraganna. Faut que l'on m'explique comment mes moutons ne participeront à la mise en valeur des ressources naturelles et ne participeront pas l'exploitation du domaine agricole!
Dam je suis tout ouie concernant le permis pour un garage! Car je ne pense qu'il sera accepeter, si tu peux m'expliquer comment tu ferais?
Cordialement
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