Permis de construire
christophedu55
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christophedu55 Messages postés 2 Statut Membre -
christophedu55 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis un particulier, j'ai fait une demande de certificat d'urbanisme pour construire un abris pour mouton a proximité de la prairie ou ils sont en trin manger leur herbe. La DDT m'a dit que je pouvais construire mon abris que si j'etais agriculteur. Donc vu que je suis un particulier je n'ai pas le droit de construire. J'etais supefait! J'ai beau leur expliquer que j'allais faire la meme chose a moins grand echelle qu'un agriculteur qui eleve des moutons. Il veulent rien savoir. Cela me permet etre clairement une discriminations du à la categorie sociale auquel j'appartient.
Que puis je faire? A part le tribunal administratif qui est d'une lenteur!
Si je construit quand meme, faut que j'attend combien de temps pour qu'il est prescription? Et comment prouver la durée?
merci de vos reponses
Cordialement
Je suis un particulier, j'ai fait une demande de certificat d'urbanisme pour construire un abris pour mouton a proximité de la prairie ou ils sont en trin manger leur herbe. La DDT m'a dit que je pouvais construire mon abris que si j'etais agriculteur. Donc vu que je suis un particulier je n'ai pas le droit de construire. J'etais supefait! J'ai beau leur expliquer que j'allais faire la meme chose a moins grand echelle qu'un agriculteur qui eleve des moutons. Il veulent rien savoir. Cela me permet etre clairement une discriminations du à la categorie sociale auquel j'appartient.
Que puis je faire? A part le tribunal administratif qui est d'une lenteur!
Si je construit quand meme, faut que j'attend combien de temps pour qu'il est prescription? Et comment prouver la durée?
merci de vos reponses
Cordialement
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2 réponses
Les zones agricoles sont réservées aux activités et exploitations agricoles, par aux bâtiments agricoles. Il faut donc être professionnel agricole.
Tu peux faire un recours au tribunal administratif.
SI tu construis sans permis, tu es en infraction, avec tous les risques que cela comporte.
Morganna
Tu peux faire un recours au tribunal administratif.
SI tu construis sans permis, tu es en infraction, avec tous les risques que cela comporte.
Morganna
Merci Morganna et Dam de m'avoir répondu!
rappel de l'article Article L111-1-2 :
En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :
2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ;
Je ne vois pas ou il y a ecrit "réservé au gens qui ont le statut d'agriculteur" Moraganna. Faut que l'on m'explique comment mes moutons ne participeront à la mise en valeur des ressources naturelles et ne participeront pas l'exploitation du domaine agricole!
Dam je suis tout ouie concernant le permis pour un garage! Car je ne pense qu'il sera accepeter, si tu peux m'expliquer comment tu ferais?
Cordialement
rappel de l'article Article L111-1-2 :
En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :
2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ;
Je ne vois pas ou il y a ecrit "réservé au gens qui ont le statut d'agriculteur" Moraganna. Faut que l'on m'explique comment mes moutons ne participeront à la mise en valeur des ressources naturelles et ne participeront pas l'exploitation du domaine agricole!
Dam je suis tout ouie concernant le permis pour un garage! Car je ne pense qu'il sera accepeter, si tu peux m'expliquer comment tu ferais?
Cordialement
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