Scooter acheté qui ne peu plus rouler
forever
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Modifié par forever le 28/05/2010 à 13:33
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 28 mai 2010 à 21:41
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 28 mai 2010 à 21:41
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Chan-elle
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22 mai 2016
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28 mai 2010 à 21:41
28 mai 2010 à 21:41
Bonsoir
Vous pouvez déposer plainte auprès du tribunal de proximité ( gratuit)
Lorsqu'un véhicule( idem scooter moto) ne peut être utilisé normalement du fait d'un vice qui n'était pas apparent le jour de l'achat, la garantie des vices cachés s'applique, qu'à s'agisse d'une voiture neuve ou d'occasion, vendue par un particulier ou par un garagiste.
Le défaut doit être non apparent, inconnu de l'acheteur, antérieur à la vente, et grave. Vous pouvez soit annuler la vente et demander le remboursement du prix payé, assorti de dommages et intérêts si le vendeur était de mauvaise foi, soit conserver le véhicule et exiger la restitution d'une partie du prix.
Enfin, à plusieurs reprises, la Cour de cassation a considéré qu'un vendeur professionnel ne peut prétendre ignorer les vices cachés de la voiture qu'il vend ; supposé de mauvaise foi, il est susceptible de payer des dommages et intérêts à l'acheteur qui a été « abusé ».
Articles 1641 et suivants du Code civil (reproduits à l'article L. 211-1 du Code de la consommation).
Lettre en recommandé avec AR à adresser au vendeur dans les plus brefs délais après constatation du vice caché.
Vos coordonnées (Nom et adresse)
Monsieur,
Le véhicule (marque et modèle) (Type de véhicule) que vous m'avez vendu le ... (indiquez la date) (Date de la vente) présente une panne (description de la panne) (Description de la panne) qui, de toute évidence, est due à un vice caché (le nommer) (Vice caché) .
Par conséquent, en application de l'article 1644 du Code Civil
Je vous demande l'annulation de la vente, et vous mets en demeure de me restituer immédiatement la somme versée.
Faute d'une réponse de votre part sous huitaine, je me verrais dans l'obligation de saisir les tribunaux.
Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)
A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)
Signature
Vous pouvez déposer plainte auprès du tribunal de proximité ( gratuit)
Lorsqu'un véhicule( idem scooter moto) ne peut être utilisé normalement du fait d'un vice qui n'était pas apparent le jour de l'achat, la garantie des vices cachés s'applique, qu'à s'agisse d'une voiture neuve ou d'occasion, vendue par un particulier ou par un garagiste.
Le défaut doit être non apparent, inconnu de l'acheteur, antérieur à la vente, et grave. Vous pouvez soit annuler la vente et demander le remboursement du prix payé, assorti de dommages et intérêts si le vendeur était de mauvaise foi, soit conserver le véhicule et exiger la restitution d'une partie du prix.
Enfin, à plusieurs reprises, la Cour de cassation a considéré qu'un vendeur professionnel ne peut prétendre ignorer les vices cachés de la voiture qu'il vend ; supposé de mauvaise foi, il est susceptible de payer des dommages et intérêts à l'acheteur qui a été « abusé ».
Articles 1641 et suivants du Code civil (reproduits à l'article L. 211-1 du Code de la consommation).
Lettre en recommandé avec AR à adresser au vendeur dans les plus brefs délais après constatation du vice caché.
Vos coordonnées (Nom et adresse)
Monsieur,
Le véhicule (marque et modèle) (Type de véhicule) que vous m'avez vendu le ... (indiquez la date) (Date de la vente) présente une panne (description de la panne) (Description de la panne) qui, de toute évidence, est due à un vice caché (le nommer) (Vice caché) .
Par conséquent, en application de l'article 1644 du Code Civil
Je vous demande l'annulation de la vente, et vous mets en demeure de me restituer immédiatement la somme versée.
Faute d'une réponse de votre part sous huitaine, je me verrais dans l'obligation de saisir les tribunaux.
Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)
A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)
Signature
clemphi
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28 mai 2010 à 13:36
28 mai 2010 à 13:36
A priori vente entre particuliers pas de droit de rétractation. Maintenant vous pouvez toujours faire intervenir un expert en cas de vice caché. Le problème c'est que vous avez quand même roulé deux jours ce qui indique qu'il fonctionnait bien lors de la vente...
bonsoir,
en faite le scooter a rouler une journée, j'ai assurer le scooter une seule journée, on l'a acheter deux jours avant en attendant que mon fils finisse de passer le BSR et c'est lorsqu'il est aller au boulot (il est apprenti en carroserie) que ses potes de boulot lui ont dit que c'etait une belle m....tout casser et qu'il venait de ce faire rouler. depuis plus d'un mois je me bat au telephone avec l'ancien proprietaire qui est soit disant le meilleur ami de mon fils et qui n'a pas hesiter a le rouler
je me retrouve bloquer avec ce probleme
j'ai eu l'idée d'aller voir les flics avec les numeros de cadre et moteur, ils m'ont dit qu'il n'etait pas voler mais qu'il etait louche, les numeros du cadre ne sont pas nikel et retapper
je ne sais plus quoi faire
merci
en faite le scooter a rouler une journée, j'ai assurer le scooter une seule journée, on l'a acheter deux jours avant en attendant que mon fils finisse de passer le BSR et c'est lorsqu'il est aller au boulot (il est apprenti en carroserie) que ses potes de boulot lui ont dit que c'etait une belle m....tout casser et qu'il venait de ce faire rouler. depuis plus d'un mois je me bat au telephone avec l'ancien proprietaire qui est soit disant le meilleur ami de mon fils et qui n'a pas hesiter a le rouler
je me retrouve bloquer avec ce probleme
j'ai eu l'idée d'aller voir les flics avec les numeros de cadre et moteur, ils m'ont dit qu'il n'etait pas voler mais qu'il etait louche, les numeros du cadre ne sont pas nikel et retapper
je ne sais plus quoi faire
merci
Foyer
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Modifié par Foyer le 28/05/2010 à 21:35
Modifié par Foyer le 28/05/2010 à 21:35
Bonsoir ,
Demandez au vendeur s'il est pret a s'expliquer devant le tribunal .
Demandez a un garagiste de vous faire, sur papier, un bilan general sur le scooter. Cela pourra vous servir devant le juge. (vous pourrez en faire une photocopie que vous enverrez au vendeur, cela l'aidera a reflechir.
Demandez au vendeur s'il est pret a s'expliquer devant le tribunal .
Demandez a un garagiste de vous faire, sur papier, un bilan general sur le scooter. Cela pourra vous servir devant le juge. (vous pourrez en faire une photocopie que vous enverrez au vendeur, cela l'aidera a reflechir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...