Promesse unilatérale d'achat avec la safer.
chris
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le cheval de devant -
le cheval de devant -
Bonjour, un bien agricole s'est vendu aux enchères .la safer veut faire jouer son droit de préemption .étant ja je vais voir la safer qui est oké et nous signons avec mes parents une promesse unilatérale d'achat.le propriétaire est encore sur les lieux mais on est d'accord pour prendre à notre charge les frais d'expulsion .juste avant la date buttoir que la safer peut préempter le propriétaire porte un bail à la safer pas enregistré prouvant que le propriétaire loue ses terres à un ja en pluriactivité. la safer ne veut plus suivre et explique que ce bien va repartir certainement à cette jeune ja qui accepte de laisser le propriétaire dans la maison et de racheter ce bien .que vaut ma promesse d'achat que nous avions signé et que la safer m'a renvoyée en recommandé avec accusé de reception ...
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5 réponses
Bonsoir,
Voici la réponse à votre question.
Vous n'avez pas signé une promesse d'achat, mais une promesse unilatérale d'achat.
En effet comme ne peuvent l'ignorer "titcho" et "chris", la SAFER ne peut rien engager sans un accord d préalable des ces Commissaires du gouvernement.
Donc si la situation juridique est celle décrite, mieux que faire de la démagogie à 2 cents d'euros ( un pour chris un pour le cho), allez les remercier (la safer) de refuser de vous mettre dans une situation si ... explosive.
A bon entendeur.
PS je pense qu'il serait bien, bon, et grand de donner des conseils ici, et seulement des conseils, les propos démagogiques n'ont aucuns intérêts.
LCDD
Voici la réponse à votre question.
Vous n'avez pas signé une promesse d'achat, mais une promesse unilatérale d'achat.
En effet comme ne peuvent l'ignorer "titcho" et "chris", la SAFER ne peut rien engager sans un accord d préalable des ces Commissaires du gouvernement.
Donc si la situation juridique est celle décrite, mieux que faire de la démagogie à 2 cents d'euros ( un pour chris un pour le cho), allez les remercier (la safer) de refuser de vous mettre dans une situation si ... explosive.
A bon entendeur.
PS je pense qu'il serait bien, bon, et grand de donner des conseils ici, et seulement des conseils, les propos démagogiques n'ont aucuns intérêts.
LCDD
on sait tous que la safer n'est pas saine mais comment faire quand on doit traiter avec eux et dénoncer leurs magouilles...
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