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2 réponses
pour infos ,je sais qu il y a eu litiges a ce propos entre les 2 freres d edouard leclerc... edouard leclerc et michel leclerc, lespompes funebres .. recherchez ds google... concernant votre cas ,je pense qu il ne peut pas utilise uniquement le terme citroen ,mais son nom et prenom au moins, pour eviter tte amalgame tout probleme
Cas N°2:
Peut-on interdire à Monsieur Olivier FERRARI sans lien de parenté avec la célèbre marque de voitures sportives de créer sa propre société exploitant un garage automobile en utilisant son patronyme?
Réponse:
Nous sommes ici dans la situation d'une personne possédant un nom patronymique correspondant à une marque notoire déjà enregistré. La marque FERRARI est très reconnue à l'échelle française et aussi au niveau internationnale.
La loi française accorde le droit à une personne d'utiliser son nom patronymique comme marque à condition de ne pas porter atteinte à un droit antérieur conformément à l'Article L. 711-4.
De ce fait, Mr Olivier FERRARI a la possibilité, par principe de bonne foie, d'utiliser son patronyme comme domination sociale ou nom commercial malgré le fait que son nom patronymique est enregistré sous forme de marque.
Cette possibilité est limitée, parfois interdit, dès lors qu'elle porte atteinte au titulaire de la marque (dans notre cas: la marque FERRARI) conformément à l'article 713-6 du code de protection industrielle. Cette interdiction peut être justifié par le fait que cette domination crée une confusion dans l'esprit du consommateur et (utilisera (touchera) la notoriété de la marque FERRARI.
De ce fait, Mr Olivier se verra interdit le droit d'utiliser son patronyme comme dénomination de son entreprise. En effet, L'activité garage est proche de celle du domaine dépôsé par la marque FERRARI (la notoriété de la marque ne l'oblige pas à être dépôsée et les restrictions sont toujours en sa faveur, c'est une marque de fait).
Toutefois, Monsieur Olivier FERRARI pourra utiliser de son patronymique mais à condition de lui associer toujours son prénom Olivier, avec un graphisme différent de celui de la marque. Cette possibilité est liée au principe de bonne fois accordée par le législateur tant que son activité n'usurpe pas et porte préjudice à la marque FERRARI déjà existante. Cette possibilité est accordée tant que l'entreprise possédant ne s'y 'oppose autrement il risquerait de se faire retirer cette dénomination. La loi française est sujet de plusieurs intérpréation et la juridicion dépendera surtout de l'utilisation et de l'établissement du lien entre sa société et la marque FERRARI chose qui est très facile à prouver par les avocats de la boîtes détenant la marque FERRARI.
A titre de synthèse, je dirais qu'il a le dorit d'utiliser son nom partonymique mais à condition de lui ajouter son prénomtous le temps. Nénanmoins, il reste vulnérable à une dépossession de la nomination de sa société si l'entreprise detentrice de la MARQUE FERRARI s'y oppose en arguant qu'il existe une utilisation ou préjudice à sa marque.
Peut-on interdire à Monsieur Olivier FERRARI sans lien de parenté avec la célèbre marque de voitures sportives de créer sa propre société exploitant un garage automobile en utilisant son patronyme?
Réponse:
Nous sommes ici dans la situation d'une personne possédant un nom patronymique correspondant à une marque notoire déjà enregistré. La marque FERRARI est très reconnue à l'échelle française et aussi au niveau internationnale.
La loi française accorde le droit à une personne d'utiliser son nom patronymique comme marque à condition de ne pas porter atteinte à un droit antérieur conformément à l'Article L. 711-4.
De ce fait, Mr Olivier FERRARI a la possibilité, par principe de bonne foie, d'utiliser son patronyme comme domination sociale ou nom commercial malgré le fait que son nom patronymique est enregistré sous forme de marque.
Cette possibilité est limitée, parfois interdit, dès lors qu'elle porte atteinte au titulaire de la marque (dans notre cas: la marque FERRARI) conformément à l'article 713-6 du code de protection industrielle. Cette interdiction peut être justifié par le fait que cette domination crée une confusion dans l'esprit du consommateur et (utilisera (touchera) la notoriété de la marque FERRARI.
De ce fait, Mr Olivier se verra interdit le droit d'utiliser son patronyme comme dénomination de son entreprise. En effet, L'activité garage est proche de celle du domaine dépôsé par la marque FERRARI (la notoriété de la marque ne l'oblige pas à être dépôsée et les restrictions sont toujours en sa faveur, c'est une marque de fait).
Toutefois, Monsieur Olivier FERRARI pourra utiliser de son patronymique mais à condition de lui associer toujours son prénom Olivier, avec un graphisme différent de celui de la marque. Cette possibilité est liée au principe de bonne fois accordée par le législateur tant que son activité n'usurpe pas et porte préjudice à la marque FERRARI déjà existante. Cette possibilité est accordée tant que l'entreprise possédant ne s'y 'oppose autrement il risquerait de se faire retirer cette dénomination. La loi française est sujet de plusieurs intérpréation et la juridicion dépendera surtout de l'utilisation et de l'établissement du lien entre sa société et la marque FERRARI chose qui est très facile à prouver par les avocats de la boîtes détenant la marque FERRARI.
A titre de synthèse, je dirais qu'il a le dorit d'utiliser son nom partonymique mais à condition de lui ajouter son prénomtous le temps. Nénanmoins, il reste vulnérable à une dépossession de la nomination de sa société si l'entreprise detentrice de la MARQUE FERRARI s'y oppose en arguant qu'il existe une utilisation ou préjudice à sa marque.
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