Photo propriete

loulou - 27 mai 2010 à 19:09
 lola - 27 mai 2010 à 21:16
Bonjour,

Avec mon voisin nous avons décidé de séparer nos propriétés par un enrochement sans savoir qu'il fallait faire une demande préalable à la mairie.
Pour autant nous n'avons eu aucun remarque de la mairie mais nous avons fait l'objet d'un article dans le bulletin municipal en étant montré du doigt car l'enrochement n'est pas esthétique ni végétal.

Ma question porte sur le fait que la mairie a pris en photo cet enrochement et donc ma propriété sans nous demander notre autorisation. A-t-elle le droit de le faire sans notre accord ?

Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

un arret de la cour de cassation a repondu à la question , il n'y a pas de droit a l image pour la propriété courdecassation.fr
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