Amendes
alfeus
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27 mai 2010 à 17:11
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 27 mai 2010 à 17:25
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Chan-elle
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22 mai 2016
1 030
27 mai 2010 à 17:25
27 mai 2010 à 17:25
Bonjour,
Rassemblez des preuves dépot de plainte
Le Médiateur de la SNCF peut être saisi directement, c'est-à-dire sans intermédiaire, ou via une association de consommateurs agréée au plan national qui vous conseille et vous aide à constituer votre dossier pour la médiation, ou via le Médiateur de la République ou ses délégués départementaux.
Vous pouvez vous adresser au Médiateur :* Uniquement par courrier :Médiateur de la SNCF,45 rue de Londres, 75008 PARIS.
Exposez votre litige de manière concise et précisez votredemande. Fournissez tous les justificatifs utiles (copies de billetou de procès-verbal, échanges de courrier avec la SNCF).À défaut de ces pièces, votre demande ne pourra pas être examinée.
Si le litige concerne un procès-verbal d'infraction,
vous disposezseulement d'un délai de deux mois à compter de la date du procès-verbal pour adresser votre contestation
https://www.oui.sncf/
Cordialement
Rassemblez des preuves dépot de plainte
Le Médiateur de la SNCF peut être saisi directement, c'est-à-dire sans intermédiaire, ou via une association de consommateurs agréée au plan national qui vous conseille et vous aide à constituer votre dossier pour la médiation, ou via le Médiateur de la République ou ses délégués départementaux.
Vous pouvez vous adresser au Médiateur :* Uniquement par courrier :Médiateur de la SNCF,45 rue de Londres, 75008 PARIS.
Exposez votre litige de manière concise et précisez votredemande. Fournissez tous les justificatifs utiles (copies de billetou de procès-verbal, échanges de courrier avec la SNCF).À défaut de ces pièces, votre demande ne pourra pas être examinée.
Si le litige concerne un procès-verbal d'infraction,
vous disposezseulement d'un délai de deux mois à compter de la date du procès-verbal pour adresser votre contestation
https://www.oui.sncf/
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...