Annuler un compromis de vente d'un terrain

gwen76 - 27 mai 2010 à 13:44
berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 - 27 mai 2010 à 15:02
Bonjour,

le 24 décembre mon mari et moi avons signé un compromis de vente pour un terrain. Il s'agit d'un terrain non borné dans une toute petite commune qui ne possède pas de PLU ni de POS. Dans le compromis il y avait des clauses suspensives concernant l'obtention de notre financement ainsi que du permis de construire.
Il est également mentionné que l'eau et l'électricité sont en bordure, que le propriétaire doit faire une déclaration préalable de division et que la durée d'affichage de celle-ci doit être terminée le 30 juin. De plus le propriétaire doit fournir un certificat d'urbanisme positif.

Or avant de déposer le permis, j'ai demander à notre agent immobilier s'il fallait faire la demande de CU, il m'a répondu que c'était inutile. Cependant le 20 avril le Bureau de l'urbanisation nous a informé que la déclaration de divisoin manquait à notre demande ainsi qu'un document prouvant que le terrain est constructible.

Le 7 mai, le propriétaire a donc enfin déposer la demande de certificat d'urbanisme et de division auprès du bureau de l'urbanisation. Cepandant la semaine dernière, la personne s'occupant de notre dossier m'a informé que le CU allait être refusé.

De plus nous avons appris que l'éléctricité se trouve à 50 mètres du terrain et qu'il y avait déjà eu un CU de refusé.

Je pense qu'avec tous ces éléments nous devrions pouvoir facilement anuler le compromis de vente. Mais dois-je attendre que le bureau d'urbanisation instruise notre dossier, ce qui peut prendre plusieurs semaines. Quel papier puis-je donner à ma banque, mon assurance et mon constructeur pour justifier cela et ne pas payer d'indemnités?

De plus nous aimerions pouvoir récupérer les 450 euros d'étude de sol que nous avons payé. Nous aimerions également avoir des indemnités car nos taux d'intérêt vont augmentés, le montant de notre prêt à taux zéro va diminuer et le prix de notre maison augmenté. Pensez-vous que cela soit possible et comment ?

1 réponse

berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 187
27 mai 2010 à 15:02
Bonjour,

Quel est la validité du compromis ?

Quels sont les délais inscrits pour effectuer la demande des documents?

Ces délais doivent figurés dans le document et ils encadrent les dispositions pour la mise en oeuvre des conditions suspensives.

cordialement,
berru18
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