LOYERS IMPAYES
monica
-
27 mai 2010 à 12:11
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 27 mai 2010 à 14:11
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feloxe
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27 mai 2010 à 14:11
27 mai 2010 à 14:11
la demande de résiliation du bail est a demander par huissier mais le cout est faible (j'ai payé en février 40 euros).
Par contre avant le passage au tribunal,l'huissier doit informer minimum 2 mois a l'avance la préfecture,puis il y a les vacances judiciaires,et le 1 novembre la tréve hivernale.
Vous ne passerez pas au tribunal avant octobre pour une décision novembre(au mieux).Tréve hivernale jusqu'a début mars.
L'un dans l'autre donnez lui congé pour juillet 2011 serait le plus simple et le moins couteux.
Si elle travaille vous pourrez récuperer un minimum,par contre si elle est au rsa faites une croix sur sa dette
Par contre avant le passage au tribunal,l'huissier doit informer minimum 2 mois a l'avance la préfecture,puis il y a les vacances judiciaires,et le 1 novembre la tréve hivernale.
Vous ne passerez pas au tribunal avant octobre pour une décision novembre(au mieux).Tréve hivernale jusqu'a début mars.
L'un dans l'autre donnez lui congé pour juillet 2011 serait le plus simple et le moins couteux.
Si elle travaille vous pourrez récuperer un minimum,par contre si elle est au rsa faites une croix sur sa dette