Propriétaire/agence problèmes
lacanau
-
27 mai 2010 à 11:51
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 4 juin 2010 à 22:04
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Chan-elle
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22 mai 2016
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4 juin 2010 à 22:04
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Bonsoir
Connaissant FONCIA je ne suis pas étonnée donnez leur copie de ceci
Agent immobilier administrateur de biens : responsabilité
La jurisprudence rendue en matière de responsabilité contractuelle des administrateurs de biens tend à sanctionner toute négligence commise par ces derniers dans le cadre de l'exécution de mandats de gestion ou de recherche de locataire. Ces décisions limitent les conséquences de ces fautes à l'indemnisation du préjudice financier subi par le bailleur sur ses revenus locatifs, mais elles ne sont certainement pas étrangères au fait que les professionnels de l'immobilier exigent de plus en plus de garanties de la part des candidats locataires, ceci rendant souvent difficile l'accès à la location.
Le choix d'un locataire insolvable par un agent immobilier constitue une faute de gestion
L'agent immobilier chargé de louer un appartement et n'ayant entrepris aucune démarche pour choisir un locataire solvable est redevable de dommages et intérêts envers le bailleur lésé, sur le fondement de la responsabilité contractuelle. En l'espèce, une agence avait conclu un bail avec un locataire ayant des revenus inférieurs à un tiers du montant du loyer, sans lui avoir demandé aucune garantie ni caution, et en ne se fondant que sur des rumeurs sur son honorabilité.
Le locataire s'étant finalement révélé insolvable, la bailleresse n'a pu percevoir les loyers escomptés et a assigné l'agence en paiement de dommages et intérêts Les juges d'appel, qui avaient pourtant retenu la responsabilité de l'agence. avaient rejeté la demande de la bailleresse estimant que le règlement des loyers relevait exclusivement de l'obligation contractuelle du locataire, qui avait été condamné à leur paiement dans le cadre d'une procédure séparée et qu'il n'était pas possible de poursuivre l'intermédiaire avant d'avoir fait des tentatives d'exécution à l'égard du locataire.
La Cour de cassation censure l'arrêt, au visa de l'article 1147 du code civil, mais uniquementen ce que les juges du fond n'octroyaient pas le paiement de dommages et intérêts en réparation des préjudices financier et moral subis par la bailleresse alors même qu'ils résultaient directement de la négligence de l'agence, et ce indépendamment de la mise en oeuvre de poursuites infructueuses contre le locataire (C.Cass. 1ere civ., 19 mars 2009).
La faute du professionnel de l'immobilier dispense ici le propriétaire lésé de faire exécuter la décision qu'il avait obtenue contre son locataire, probablement insolvable. Pour l'agent immobilier, ce sera sûrement l'occasion de solliciter son assurance professionnelle.
L'administrateur de biens doit limiter l'accumulation de loyers impayés
La cour d'appel de Paris s'est exprimée à deux reprises le même jour sur la question de la perte de chance subie par un propriétaire du fait d'un manquement contractuel de l'administrateur de biens chargé de la gestion locative de son bien.
Dans la première espèce, un administrateur avait mis 5 mois à adresser une mise en demeure d'avoir à régler des loyers impayés à un locataire et 10 mois supplémentaires pour réclamer au propriétaire le paiement d'une somme destinée à permettre d'engager des poursuites (CA Paris, 25° ch. A 4 mars 2009). A la demande du bailleur, il est condamné, ainsi que son assureur, à lui verser des dommages et intérêts pour réparer la perte d'une chance de limiter le montant des impayés et d'en assurer le recouvrement.
Dans la deuxième espèce, le manque de réactivité de l'administrateur de biens dans le cadred'une procédure en recouvrement de loyers impayés est également sanctionné par les juges
du fond (CA Paris, 25° ch. A, 4 mars 2009).
Ainsi, un administrateur ayant attendu 8 mois avant de faire délivrer un commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire, puis encore 6 mois avant de confier le dossier àun avocat, alors même qu'il avait reçu mandat express pour diligenter toutes poursuites à l'encontre d'un preneur ayant cessé de régler ses loyers, doit verser des dommages et intérêts au propriétaire du local sur le fondement de la perte de chance de limiter le montant des impayés et d'obtenir la rapide libération du bien.
Cordialement
Connaissant FONCIA je ne suis pas étonnée donnez leur copie de ceci
Agent immobilier administrateur de biens : responsabilité
La jurisprudence rendue en matière de responsabilité contractuelle des administrateurs de biens tend à sanctionner toute négligence commise par ces derniers dans le cadre de l'exécution de mandats de gestion ou de recherche de locataire. Ces décisions limitent les conséquences de ces fautes à l'indemnisation du préjudice financier subi par le bailleur sur ses revenus locatifs, mais elles ne sont certainement pas étrangères au fait que les professionnels de l'immobilier exigent de plus en plus de garanties de la part des candidats locataires, ceci rendant souvent difficile l'accès à la location.
Le choix d'un locataire insolvable par un agent immobilier constitue une faute de gestion
L'agent immobilier chargé de louer un appartement et n'ayant entrepris aucune démarche pour choisir un locataire solvable est redevable de dommages et intérêts envers le bailleur lésé, sur le fondement de la responsabilité contractuelle. En l'espèce, une agence avait conclu un bail avec un locataire ayant des revenus inférieurs à un tiers du montant du loyer, sans lui avoir demandé aucune garantie ni caution, et en ne se fondant que sur des rumeurs sur son honorabilité.
Le locataire s'étant finalement révélé insolvable, la bailleresse n'a pu percevoir les loyers escomptés et a assigné l'agence en paiement de dommages et intérêts Les juges d'appel, qui avaient pourtant retenu la responsabilité de l'agence. avaient rejeté la demande de la bailleresse estimant que le règlement des loyers relevait exclusivement de l'obligation contractuelle du locataire, qui avait été condamné à leur paiement dans le cadre d'une procédure séparée et qu'il n'était pas possible de poursuivre l'intermédiaire avant d'avoir fait des tentatives d'exécution à l'égard du locataire.
La Cour de cassation censure l'arrêt, au visa de l'article 1147 du code civil, mais uniquementen ce que les juges du fond n'octroyaient pas le paiement de dommages et intérêts en réparation des préjudices financier et moral subis par la bailleresse alors même qu'ils résultaient directement de la négligence de l'agence, et ce indépendamment de la mise en oeuvre de poursuites infructueuses contre le locataire (C.Cass. 1ere civ., 19 mars 2009).
La faute du professionnel de l'immobilier dispense ici le propriétaire lésé de faire exécuter la décision qu'il avait obtenue contre son locataire, probablement insolvable. Pour l'agent immobilier, ce sera sûrement l'occasion de solliciter son assurance professionnelle.
L'administrateur de biens doit limiter l'accumulation de loyers impayés
La cour d'appel de Paris s'est exprimée à deux reprises le même jour sur la question de la perte de chance subie par un propriétaire du fait d'un manquement contractuel de l'administrateur de biens chargé de la gestion locative de son bien.
Dans la première espèce, un administrateur avait mis 5 mois à adresser une mise en demeure d'avoir à régler des loyers impayés à un locataire et 10 mois supplémentaires pour réclamer au propriétaire le paiement d'une somme destinée à permettre d'engager des poursuites (CA Paris, 25° ch. A 4 mars 2009). A la demande du bailleur, il est condamné, ainsi que son assureur, à lui verser des dommages et intérêts pour réparer la perte d'une chance de limiter le montant des impayés et d'en assurer le recouvrement.
Dans la deuxième espèce, le manque de réactivité de l'administrateur de biens dans le cadred'une procédure en recouvrement de loyers impayés est également sanctionné par les juges
du fond (CA Paris, 25° ch. A, 4 mars 2009).
Ainsi, un administrateur ayant attendu 8 mois avant de faire délivrer un commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire, puis encore 6 mois avant de confier le dossier àun avocat, alors même qu'il avait reçu mandat express pour diligenter toutes poursuites à l'encontre d'un preneur ayant cessé de régler ses loyers, doit verser des dommages et intérêts au propriétaire du local sur le fondement de la perte de chance de limiter le montant des impayés et d'obtenir la rapide libération du bien.
Cordialement
kouna33
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27 mai 2010 à 12:04
27 mai 2010 à 12:04
avec les agences de grand groupe cela peut etre comme cela oui ds votre contrat vs pouver attendre jusqu'90jours
vs devez prendre rendez vouspar courrier avec ar le patron de votre agence
ds le courrier vs indiquez de facon tres clair les sujets aux quels vs souhaitez une reponse precise point par point sinon vs menacer de rompre le contrat foncia est un grand groupe ils ne prendront pas de risque a perdre de l'argent
vs devez savoir que si vs avez un souci avec le locataire de toute facon cest vs qui finirez avec l'ardoise
vs devez prendre rendez vouspar courrier avec ar le patron de votre agence
ds le courrier vs indiquez de facon tres clair les sujets aux quels vs souhaitez une reponse precise point par point sinon vs menacer de rompre le contrat foncia est un grand groupe ils ne prendront pas de risque a perdre de l'argent
vs devez savoir que si vs avez un souci avec le locataire de toute facon cest vs qui finirez avec l'ardoise
lbigaret
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27 mai 2010 à 12:12
27 mai 2010 à 12:12
Râler c'est bien.....c'est un avertissement donné aux sociétés, à elles de réagir pour améliorer le service apporté au client. Maintenant les grosses sociétés sont-elles plus adaptées que les agences de gestion de proximité pour apporter le service le plus adapté ? Le débat est ouvert.
Sincèrement, je compatis. Moi aussi, j'ai eu de gros problèmes en tant que propriétaire d'un appartement dont j'avais confié la gestion à une agence Foncia qui est syndic de l'immeuble où se trouve l'appartement. Je n'ai eu que des déboires... exemples : une fuite d'eau se produit dans la douche (syphon défectueux), la locataire le signale immédiatement, et l'agence finit par envoyer un plombier au bout de 3 semaines, non pour réparer, mais pour chercher l'origine de la fuite... Vous imaginez l'état de l'appartement... Le remplacement de la chaudière nous a été facturé 2 fois et nous avons été remboursés au bout de 7 mois... La liste des autres problèmes serait trop longue à relater.
J'ai suivi les conseils de la chambre syndicale des copropriétaires et propriétaires de la Haute-Garonne : j'ai quitté Foncia et pris pour la gestion de l'appartement, une petite agence très sérieuse. Mais oui, ça existe à Toulouse comme dans d'autres villes il faut l'espérer. Et j'en suis ravie !
Bon courage
J'ai suivi les conseils de la chambre syndicale des copropriétaires et propriétaires de la Haute-Garonne : j'ai quitté Foncia et pris pour la gestion de l'appartement, une petite agence très sérieuse. Mais oui, ça existe à Toulouse comme dans d'autres villes il faut l'espérer. Et j'en suis ravie !
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...