Prolongation du bail non signe
KarinB
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27 mai 2010 à 04:27
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 27 mai 2010 à 20:51
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 27 mai 2010 à 20:51
A voir également:
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3 réponses
feloxe
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27 mai 2010 à 11:13
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Bonjour,
Vous avez un bail en vide en meublé?
En France?
Il date de quand?
Vous avez un bail en vide en meublé?
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Il date de quand?
lbigaret
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27 mai 2010 à 20:51
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C'est donc à priori un bail soumis à la loi de 89 signé pour 3 ans (bailleur personne physique)
Ce bail est tacitement reconduit par période de 3 ans. Dans votre cas il est reconduit en date du 1er janvier 2010 pour 3 années soit jusqu'au 31 décembre 2012.
Ce bail est tacitement reconduit par période de 3 ans. Dans votre cas il est reconduit en date du 1er janvier 2010 pour 3 années soit jusqu'au 31 décembre 2012.