Prolongation du bail non signe

KarinB - 27 mai 2010 à 04:27
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 27 mai 2010 à 20:51
Bonjour,

je suis proprietaire, et avec mes locataires de quatre ans nous nous sommes convenu de prolonger le bail existant pour encore un an jusqu'au janvier 2012. Je le les ai envoye signe huit mois avant la fin du bail existant, mais ils ne l'ont pas retourne malgre plusiers demandes de ma part. Le 1ere juin c'est six mois avant la fin du bail existant.

Est-ce que nous avons toujours un contrat a partir du 1ere juin, ou est-ce que je dois considerer que maintenant j'ai le droit de chercher des nouveaux locataires, sans resilier le bail, qui va prendre fin naturellement?

Merci

3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
27 mai 2010 à 11:13
Bonjour,
Vous avez un bail en vide en meublé?
En France?
Il date de quand?
1
vide, en France et il date du janvier 1ere, 2007
0
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
27 mai 2010 à 20:51
C'est donc à priori un bail soumis à la loi de 89 signé pour 3 ans (bailleur personne physique)
Ce bail est tacitement reconduit par période de 3 ans. Dans votre cas il est reconduit en date du 1er janvier 2010 pour 3 années soit jusqu'au 31 décembre 2012.
0