Liquidation patrimoine
cloette
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Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un notaire de la Martinique ne veut plus s'occuper de la liquidation de mon patrimoine
est ce que un Notaire de Mulhouse peut-il prendre la relève en vertu de quel texte.
Merci de votre réponse.
Un notaire de la Martinique ne veut plus s'occuper de la liquidation de mon patrimoine
est ce que un Notaire de Mulhouse peut-il prendre la relève en vertu de quel texte.
Merci de votre réponse.
1 réponse
Bonsoir
OUI je suppose fortement sauf si votre domicile fiscal avez été en Polynésie française vous êtes considéré comme un étranger fiscalement pour la France métropolitaine (et les DOM), et vous pouvez être redevable de l'impôt successoral métropolitain. Il n'existe aucune convention fiscale entre la France et la Polynésie française dans ce domaine
Mais pour la Martinique je ne pense pas,
Téléphonez a un Notaire
Cordialement
OUI je suppose fortement sauf si votre domicile fiscal avez été en Polynésie française vous êtes considéré comme un étranger fiscalement pour la France métropolitaine (et les DOM), et vous pouvez être redevable de l'impôt successoral métropolitain. Il n'existe aucune convention fiscale entre la France et la Polynésie française dans ce domaine
Mais pour la Martinique je ne pense pas,
Téléphonez a un Notaire
Cordialement
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