A voir également:
- Vente d'une maison
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
- Ma mère veuve veut vendre sa maison ✓ - Forum Donation-Succession
- Que doit on laisser dans le jardin lors de la vente d'une maison - Forum acheter une maison
2 réponses
il faut aller voir un avocat qui lui enverra un recommandé.
si pas de reponse ou refus, tribunal de grande instance pour que le juge décide de casser l indivision ou pas
si je ne m abuse
si pas de reponse ou refus, tribunal de grande instance pour que le juge décide de casser l indivision ou pas
si je ne m abuse
Chan-elle
Messages postés
3099
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2016
1 030
27 mai 2010 à 01:17
27 mai 2010 à 01:17
Bonsoir,
Voyez un Avocat
la loi prévoit que « Nul n'est censé rester dans l'indivision ».
Si un seul des héritiers n'est pas d'accord, la loi lui reconnaît le droit de demander le partage
Cordialement
Voyez un Avocat
la loi prévoit que « Nul n'est censé rester dans l'indivision ».
Si un seul des héritiers n'est pas d'accord, la loi lui reconnaît le droit de demander le partage
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...