Refus de vendre
simon
-
25 mai 2010 à 18:36
berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 - 26 mai 2010 à 11:07
berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 - 26 mai 2010 à 11:07
5 réponses
Bonjour,
Lors de la signature du mandat, simple ou exclusif, vous avez pris un engagement de signer "au prix, charges et conditions convenus toute promesse de vente ou compromis de vente, éventuellement assorti d'une demande de pret, avec tout acquéreur présenté par le mandataire (votre AI).
Ce texte est en général situé dans une rubrique "Conditions Générales du Mandat - Obligations et pouvoir du mandataire - Obligations du Mandat".
Ce que vous risquez :
L'obligation de payer les frais d'agence, celui-ci ayant respecter les termes de votre contrat.
Les indemnités légales, assortis ou non de dommages et intérets, à votre acheteur qui achete au "prix, charges et conditions du mandat"...
Désolé, mais un mandat même simple est un mandat, l'estimation d'un bien pas une science exacte et les conseilleurs pas forcement les payeyrs.
Lors de la signature du mandat, simple ou exclusif, vous avez pris un engagement de signer "au prix, charges et conditions convenus toute promesse de vente ou compromis de vente, éventuellement assorti d'une demande de pret, avec tout acquéreur présenté par le mandataire (votre AI).
Ce texte est en général situé dans une rubrique "Conditions Générales du Mandat - Obligations et pouvoir du mandataire - Obligations du Mandat".
Ce que vous risquez :
L'obligation de payer les frais d'agence, celui-ci ayant respecter les termes de votre contrat.
Les indemnités légales, assortis ou non de dommages et intérets, à votre acheteur qui achete au "prix, charges et conditions du mandat"...
Désolé, mais un mandat même simple est un mandat, l'estimation d'un bien pas une science exacte et les conseilleurs pas forcement les payeyrs.
niconoisy
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26 mai 2010
25 mai 2010 à 19:24
25 mai 2010 à 19:24
Vous avez obligation de vendre aux conditions du mandat sauf si vous pouvez prouver que l'agence n'a pas respectée son obligation de conseil.
Si vous pouvez prouver que l'estimation est fausse vous avez le droit d'annuler.
Menacez l'agence ça devrait suffire.
Mais faites attention que cela ne se retourne pas contre vous. Rien ne prouve que vous pourrez ensuite la vendre 30000€ de plus!
Si vous pouvez prouver que l'estimation est fausse vous avez le droit d'annuler.
Menacez l'agence ça devrait suffire.
Mais faites attention que cela ne se retourne pas contre vous. Rien ne prouve que vous pourrez ensuite la vendre 30000€ de plus!
berru18
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25 mai 2010 à 20:41
25 mai 2010 à 20:41
Bonjour,
l'acheteur ne peut rien contre vous car vous n'avez rien signé avec lui .
L'offre d'achat qui est faites comporte -t-elle la clause de réserve d'obtention de crédit ?
En revanche l'agence immobilière peut effectivement se retourner contre vous. Le mandat est signé et doit comporter les conditions de sorties.
cordialement,
berru18
l'acheteur ne peut rien contre vous car vous n'avez rien signé avec lui .
L'offre d'achat qui est faites comporte -t-elle la clause de réserve d'obtention de crédit ?
En revanche l'agence immobilière peut effectivement se retourner contre vous. Le mandat est signé et doit comporter les conditions de sorties.
cordialement,
berru18
Re,
Je persiste et signe dans l'énoncé de ma reponse et des données du mandat.
N'écouter pas ce qui vous disent que si l'acheteur n'a rien signé avec vous, tout est nul. C'EST FAUX. Achetez (et donc s'engager au près de votre intermédiaire qu'est l'agence) au prix charges et conditions du mandat à VALEUR DE SOUS-SEING au tribunal... Faites comme bon vous semble mais écoutez votre notaire...
Pour ce qui ai de faire pression sur l'agence pour invalider son estimation.
1 - il s'agit d'un professionnel et pas d'un particulier sur qui la lueur du tribunal peut provoquer des sueurs.
2 - Vous avez fait estimer votre maison par votre notaire (pour la succession) et il l'a évaluez à 50, l'agence à 60 et vous vendez 70... Pourquoi celui qui vous dit 100 ne se trompe-t-il pas juste pour récupérer le mandat...
Posez vous les bonnes questions, vous aurez les bonnes réponses.
Dundee, agent immobilier depuis plus de 10 ans, et qui vient de vivre la même histoire que la votre sur une maison à 556 k€ et dont l'acheteur est Magistrat...
Cordialement
Je persiste et signe dans l'énoncé de ma reponse et des données du mandat.
N'écouter pas ce qui vous disent que si l'acheteur n'a rien signé avec vous, tout est nul. C'EST FAUX. Achetez (et donc s'engager au près de votre intermédiaire qu'est l'agence) au prix charges et conditions du mandat à VALEUR DE SOUS-SEING au tribunal... Faites comme bon vous semble mais écoutez votre notaire...
Pour ce qui ai de faire pression sur l'agence pour invalider son estimation.
1 - il s'agit d'un professionnel et pas d'un particulier sur qui la lueur du tribunal peut provoquer des sueurs.
2 - Vous avez fait estimer votre maison par votre notaire (pour la succession) et il l'a évaluez à 50, l'agence à 60 et vous vendez 70... Pourquoi celui qui vous dit 100 ne se trompe-t-il pas juste pour récupérer le mandat...
Posez vous les bonnes questions, vous aurez les bonnes réponses.
Dundee, agent immobilier depuis plus de 10 ans, et qui vient de vivre la même histoire que la votre sur une maison à 556 k€ et dont l'acheteur est Magistrat...
Cordialement
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berru18
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4 novembre 2010
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26 mai 2010 à 11:07
26 mai 2010 à 11:07
On ne peut pas aller plus loin dans ces explications sans avoir lu les documents signés (mandat, offre d'achat etc..). Car , je l'ai déjà dit sur ce forum, sur le fond juridique,ce n'est pas aussi simple que cela, et tout dépend évidemment de ce que vous avez signé et de la tournure des textes. J'ai vu au cours de ma carrière des mandats de vente d'agence immobilière qui comportaient des clauses interdites par la loi.
En revanche les réflexions de Dundee sont pertinentes. Le plus à même de vous conseiller utilement est votre notaire. Quand au prix annoncé par l'autre agent immobilier , dundee a raison, qu'il vous amène un offre d'achat à 100 000 euros et là vous pourrez le croire.
cordialement,
berru18
En revanche les réflexions de Dundee sont pertinentes. Le plus à même de vous conseiller utilement est votre notaire. Quand au prix annoncé par l'autre agent immobilier , dundee a raison, qu'il vous amène un offre d'achat à 100 000 euros et là vous pourrez le croire.
cordialement,
berru18
La législation juridique et financière évolue en permanence...