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sansan76
-
25 mai 2010 à 18:36
berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 - 27 mai 2010 à 13:00
berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 - 27 mai 2010 à 13:00
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berru18
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25 mai 2010 à 20:36
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Bonsoir,
Qu'avez - vous signé exactement ? Avez-vous verser un dédit. Y-a-t-il demande de crédit ?
Pour moi, vu vos explications, il n'y a que vous qui avez signé, pas le vendeur.
Dans ce cas, ce n'est pas un compromis de vente qui est un contrat synallagmatique ( signé des deux parties), vous êtes donc dans un type de contrat unilatéral où c'est vous qui faites la proposition d'acheter à un certain prix dans certaines conditions. C'est une offre d'achat assortie d'une promesse si les conditions sont remplies.
Ce document n'engage en rien le vendeur, et encore moins le juge si celui-ci n'a pas été consulté pour la mise en vente.
Le juge a donc parfaitement le droit de refuser l'offre que vous faites.
En revanche, vous, vous vous êtes engagé à acheter. Le document que vous avez signé doit comporter les éléments juridiques indispensables à ce type de contrat et généralement, encadrent les conditions de sorties.
Sachez que le juge pourrait si il le souhaite vous forcer à remplir votre promesse d'achat si les conditions suspensives sont remplies par voie judiciaire.
cordialement,
berru18
Qu'avez - vous signé exactement ? Avez-vous verser un dédit. Y-a-t-il demande de crédit ?
Pour moi, vu vos explications, il n'y a que vous qui avez signé, pas le vendeur.
Dans ce cas, ce n'est pas un compromis de vente qui est un contrat synallagmatique ( signé des deux parties), vous êtes donc dans un type de contrat unilatéral où c'est vous qui faites la proposition d'acheter à un certain prix dans certaines conditions. C'est une offre d'achat assortie d'une promesse si les conditions sont remplies.
Ce document n'engage en rien le vendeur, et encore moins le juge si celui-ci n'a pas été consulté pour la mise en vente.
Le juge a donc parfaitement le droit de refuser l'offre que vous faites.
En revanche, vous, vous vous êtes engagé à acheter. Le document que vous avez signé doit comporter les éléments juridiques indispensables à ce type de contrat et généralement, encadrent les conditions de sorties.
Sachez que le juge pourrait si il le souhaite vous forcer à remplir votre promesse d'achat si les conditions suspensives sont remplies par voie judiciaire.
cordialement,
berru18
niconoisy
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26 mai 2010
25 mai 2010 à 20:03
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Tant que le compromis ou la promesse réelle n'ont pas été signée, vous pouvez vous rétracter.
niconoisy
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26 mai 2010
25 mai 2010 à 20:13
25 mai 2010 à 20:13
Il y a une chose que je ne comprends pas dans votre dossier.
Si le compromis est signé, alors le juge n'y peux plus rien car il a du donner son accord pour la signature du dit compromis.
Vérifier qui a signé le compromis et avec quel pouvoir.
Si le compromis est signé, alors le juge n'y peux plus rien car il a du donner son accord pour la signature du dit compromis.
Vérifier qui a signé le compromis et avec quel pouvoir.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Nous avons signé l'avant contrat sous seing privé mon ami et moi ainsi que la mère des mineures mais a qui la maison n'appartient pas. Mais les notaire nous ont notifié que tant qu'il n'y a pas l'accord du juge des tutelles, le délai de rétractation ne prends pas effet mais qu'il prendra effet lorsque nous aurons la décision du juge.
Or cela peut prendre des mois et nous aimerions nous rétracter dès maintenant pour pouvoir signer un autre compromis.
Or cela peut prendre des mois et nous aimerions nous rétracter dès maintenant pour pouvoir signer un autre compromis.
berru18
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4 novembre 2010
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26 mai 2010 à 15:30
26 mai 2010 à 15:30
Je ne comprends pas ce terme d'avant contrat, ça n'existe pas.
Soit vous avez signé une offre d'achat,et votre engagement comporte une date de validité, soit vous avez signé un compromis de vente, il comporte également des dates de validité et des clause résolutoires.
Il serait bien de pouvoir lire ce document dans son intégralité pour vous répondre précisément, car il y a quelque chose qui ne colle pas dans ces opérations. Notamment, concernant la la signature de ce document par une personne qui n'est pas propriétaire du bien, donc qui n'a aucun droit dessus, même si elle est la personne ayant la garde des mineures.
cordialement,
berru18
Soit vous avez signé une offre d'achat,et votre engagement comporte une date de validité, soit vous avez signé un compromis de vente, il comporte également des dates de validité et des clause résolutoires.
Il serait bien de pouvoir lire ce document dans son intégralité pour vous répondre précisément, car il y a quelque chose qui ne colle pas dans ces opérations. Notamment, concernant la la signature de ce document par une personne qui n'est pas propriétaire du bien, donc qui n'a aucun droit dessus, même si elle est la personne ayant la garde des mineures.
cordialement,
berru18
c'est ce qui est stipulé dans la LRAR que nous avons recu "je vous notifie l'avant contrat sous seing privé" (conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation)
Il est ensuite stipulé quelques pages plus loin que l'acte authentique de vente interviendra au plus tard le 30 septembre 2010
Il est ensuite stipulé quelques pages plus loin que l'acte authentique de vente interviendra au plus tard le 30 septembre 2010
berru18
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4 novembre 2010
187
26 mai 2010 à 16:24
26 mai 2010 à 16:24
Dés le départ, vous auriez du dire que vous aviez reçu ce document par courrier recommandé !
Le délai de rétractation est de 7 jours et court depuis la date de réception de votre courrier. J'espère que votre délai n'est pas dépasser.
Pour plus d'infos voici le texte de l'article 271-1 du code de la construction, il est très clair, la subordination de l'autorisation du juge ne vous est pas opposable, car les conditions de l'article 271-1 sont remplies.
" Article L271-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 96 JORF 16 juillet 2006
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours."
cordialement,
berru18
Le délai de rétractation est de 7 jours et court depuis la date de réception de votre courrier. J'espère que votre délai n'est pas dépasser.
Pour plus d'infos voici le texte de l'article 271-1 du code de la construction, il est très clair, la subordination de l'autorisation du juge ne vous est pas opposable, car les conditions de l'article 271-1 sont remplies.
" Article L271-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 96 JORF 16 juillet 2006
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours."
cordialement,
berru18
Certes le délai est de 7 jours a compté de cette date (et oui le délai est passé si on se fie a cela) mais d'après les notaire ce délai de rétractation ne prendra place que l'orque l'on aura l'accord des juges, c'est ce qu'ils nous ont dit oralement
berru18
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4 novembre 2010
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26 mai 2010 à 18:57
26 mai 2010 à 18:57
Non, je ne pense pas comme cela. Mais de toutes façons, votre délai de rétractation étant dépassé .
Vous parlez de notaires au pluriel pourquoi?
Deux choses me chiffonnent mais je n'ai pas les documents sous les yeux pour aller plus loin dans mon raisonnement, c'est comment peut-on vous faire signer un acte de vente par une personne qui n'est pas propriétaire et qui n'a pas le pouvoir de vendre, et comment peut-on vous faire attendre la réponse du juge sans vous donner la possibilité de vous rétracter ? Et avez-vous versé des fonds ?
cordialement,
berru18
Vous parlez de notaires au pluriel pourquoi?
Deux choses me chiffonnent mais je n'ai pas les documents sous les yeux pour aller plus loin dans mon raisonnement, c'est comment peut-on vous faire signer un acte de vente par une personne qui n'est pas propriétaire et qui n'a pas le pouvoir de vendre, et comment peut-on vous faire attendre la réponse du juge sans vous donner la possibilité de vous rétracter ? Et avez-vous versé des fonds ?
cordialement,
berru18
Lorsque je parle des notaires au pluriel c'est car il y avait le notaire qui représentait le camps adverse ainsi que notre notaire ( nous avons préféré en prendre un différent du leur ).
Non nous n'avons pas versé de fonds, juste des frais de notaire (300e).
C'est cela qui cloche comme vous le dites, comment peut-on nous faire attendre la réponse du juge sans nous donner la possibilité de nous rétracter ?
Nous avons demander une preuve écrite a notre notaire par téléphone qui stipule ce qu'elle a dit oralement pour cette rétractation mais elle n'est pas très conciliante avec nous...nous allons donc nous déplacer, allez la voir pour exiger cela mais c'est si compliquer !! nous sommes jeunes et pas informés de tout.
cordialement
Non nous n'avons pas versé de fonds, juste des frais de notaire (300e).
C'est cela qui cloche comme vous le dites, comment peut-on nous faire attendre la réponse du juge sans nous donner la possibilité de nous rétracter ?
Nous avons demander une preuve écrite a notre notaire par téléphone qui stipule ce qu'elle a dit oralement pour cette rétractation mais elle n'est pas très conciliante avec nous...nous allons donc nous déplacer, allez la voir pour exiger cela mais c'est si compliquer !! nous sommes jeunes et pas informés de tout.
cordialement
Bonsoir,
Vous avez signé un document constatant votre volonté d'acheter. La vente est subordonnée à l'acceptation du juge des tutelles, des mineurs, du liquidateur judiciaire... peut importe son titre car plusieurs cas de figure existent mais n'ont qu'une seule réponse : VOUS NE POUVEZ VOUS RÉTRACTER POUR LE MOMENT.
1 - Le juge donne un avis défavorable, vos "acte d'achat" est clos.
2 - Le juge entérine votre "acte d'achat", le notaire, fort de la notification de celui-ci pour informera de la qualité de votre achat et de ce fait de la mise en place de la SRU (délai de rétractation, réflexion suivant que le verre est a moitié plein ou à moitié vide) par lettre AR comme le dis beru qui pour une fois est de bon conseil. Pour le reste ce que dis Beru est faux ou de mauvais conseil (et ce n'est pas la première fois)... POURQUOI ,
Parce que la SRU ne peux-etre effective qu'a partir du moment où les 2 parties ont signé (les 2 parties ou leur représentant mandatés...)
Vous avez signé un document constatant votre volonté d'acheter. La vente est subordonnée à l'acceptation du juge des tutelles, des mineurs, du liquidateur judiciaire... peut importe son titre car plusieurs cas de figure existent mais n'ont qu'une seule réponse : VOUS NE POUVEZ VOUS RÉTRACTER POUR LE MOMENT.
1 - Le juge donne un avis défavorable, vos "acte d'achat" est clos.
2 - Le juge entérine votre "acte d'achat", le notaire, fort de la notification de celui-ci pour informera de la qualité de votre achat et de ce fait de la mise en place de la SRU (délai de rétractation, réflexion suivant que le verre est a moitié plein ou à moitié vide) par lettre AR comme le dis beru qui pour une fois est de bon conseil. Pour le reste ce que dis Beru est faux ou de mauvais conseil (et ce n'est pas la première fois)... POURQUOI ,
Parce que la SRU ne peux-etre effective qu'a partir du moment où les 2 parties ont signé (les 2 parties ou leur représentant mandatés...)
berru18
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samedi 27 mars 2010
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4 novembre 2010
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27 mai 2010 à 11:49
27 mai 2010 à 11:49
Je croyais que je disais des bêtises ? ce que vous dites là est exactement ce que je disais ! Mais les 7 jours sont passés.
berru18
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4 novembre 2010
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27 mai 2010 à 13:00
27 mai 2010 à 13:00
Bonjour,
Afin que vous compreniez un peu mieux les échanges et ma position qui finalement se révèle être la bonne, voici quelques explications :
La loi du 13 décembre 2000 ( dites SRU) stipule la mise en place d'un délai de rétractation de 7 jours pour tout acheteur non professionnel d'un bien immobilier sous condition que l'acte de promesse ( avant-contrat, compromis ) de vente soit notifié à l'acquéreur sans préciser le mode de notification (remise en mains propres ou par courrier en recommandé avec accusé de réception).
Si la notification n'a pas été faite par courrier recommandé, une jurisprudence (de 2004) je crois, stipule que la remise en mains propres datée ne répond pas aux exigences de notification pour le départ du délai de rétractation de 7 jours.
La notification doit donc être impérativement adressée à l'acquéreur par la Poste en recommandé avec accusé réception.
Dans vos messages de départ, vous disiez avoir signé ce document sans préciser que vous aviez reçu la notification en LRAR, donc celle-ci supposée remise en mains propres ou pas remise du tout ( ça arrive encore actuellement ).Dans ce cas, le délai de 7 jours ne peut pas démarrer. Conclusion : tant que vous n'aviez pas accusé réception du courrier de notification , vous conserviez la possibilité de vous rétracter. En revanche, ayant reçu ce courrier, le départ du délai est la date de réception du courrier certifiée par la Poste comme je vous l'ai dit et comme le précise dundee après avoir affirmer le contraire le contraire. (qui donne les mauvais conseils ? mais bon, il a su rectifier rapidement.
Très souvent, je réclame sur ce forum des informations complémentaires, il y a des raisons, car en droit, tout les détails comptent, même si à vos yeux, cela ne représente pas grand chose pour vous.
Cordialement,
berru18
Afin que vous compreniez un peu mieux les échanges et ma position qui finalement se révèle être la bonne, voici quelques explications :
La loi du 13 décembre 2000 ( dites SRU) stipule la mise en place d'un délai de rétractation de 7 jours pour tout acheteur non professionnel d'un bien immobilier sous condition que l'acte de promesse ( avant-contrat, compromis ) de vente soit notifié à l'acquéreur sans préciser le mode de notification (remise en mains propres ou par courrier en recommandé avec accusé de réception).
Si la notification n'a pas été faite par courrier recommandé, une jurisprudence (de 2004) je crois, stipule que la remise en mains propres datée ne répond pas aux exigences de notification pour le départ du délai de rétractation de 7 jours.
La notification doit donc être impérativement adressée à l'acquéreur par la Poste en recommandé avec accusé réception.
Dans vos messages de départ, vous disiez avoir signé ce document sans préciser que vous aviez reçu la notification en LRAR, donc celle-ci supposée remise en mains propres ou pas remise du tout ( ça arrive encore actuellement ).Dans ce cas, le délai de 7 jours ne peut pas démarrer. Conclusion : tant que vous n'aviez pas accusé réception du courrier de notification , vous conserviez la possibilité de vous rétracter. En revanche, ayant reçu ce courrier, le départ du délai est la date de réception du courrier certifiée par la Poste comme je vous l'ai dit et comme le précise dundee après avoir affirmer le contraire le contraire. (qui donne les mauvais conseils ? mais bon, il a su rectifier rapidement.
Très souvent, je réclame sur ce forum des informations complémentaires, il y a des raisons, car en droit, tout les détails comptent, même si à vos yeux, cela ne représente pas grand chose pour vous.
Cordialement,
berru18
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