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2 réponses
Bonjour,
<< Usage d'une source
La propriété de la source
La source appartient au propriétaire du terrain sur lequel elle est située (art.642, C. civ.).
Le propriétaire du terrain peut donc l'utiliser librement, mais il est, en certaines circonstances, contraint de la partager.
Avantage
Le propriétaire du terrain où jaillit la source est libre d'en disposer. Il peut l'utiliser, la céder à un tiers ou même la laisser se tarir. Cet usage ne doit pas toutefois avoir pour objectif de nuire au voisin en contrebas, ni d'aggraver la situation du fonds inférieur si ce terrain comporte des habitations, cours et jardins.
Inconvénients
Les droits du propriétaire du terrain sont limités dans deux situations :
- La source alimente en eau les habitants d'un village d'une commune ou d'un hameau voisin et il n'existe pas d'autre point d'eau à proximité. Le propriétaire du terrain ne peut, dans ce cas, empêcher l'accès à la source.
Cette facilité est accordée pour les usages domestiques et l'abreuvement du bétail mais elle ne s'applique pas aux usages agricoles. Par ailleurs, les habitants de maisons isolées, qui n'habitent pas un village, groupés en agglomération, ne peuvent pas la revendiquer.
- Le voisin du dessous a réalisé depuis plus de trente ans, sur le terrain ou jaillit la source, des travaux apparents et permanents destinés à faciliter le passage de l'eau dans sa propriété.
Le propriétaire du terrain détient un véritable droit de propriété sur la source.
Il peut modifier l'écoulement naturel de l'eau dès lors qu'il ne cause pas de préjudice aux fonds inférieurs, user des eaux à volonté, capter l'eau à sa source ou utiliser les eaux souterraines qui passent sur son terrain.
Si ses travaux ont eu pour conséquence de tarir une source déjà existante sur un terrain voisin, le voisin n'a aucune action, à moins que l'auteur des travaux n'ait agi par malveillance ou si l'eau n'a auune utilité pour lui, ou encore si le voisin utilise cette eau depuis plus de trente ans.
En effet, les propriétaires des terrains inférieurs qui depuis plus de trente ans ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété, peuvent revendiquer un droit sur cette eau et empêcher sa suppression.
D'autre part, si, dès la sortie du terrain où elles surgissent, les eaux de source
forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leur cours naturel (art. 643 C. civ.). Pour que la règle s"='applique, le débit de la source doit cependant être assez fort pour constituer un véritable cours d'eau. L'eau n'est alors plus la propriété de celui qui possède la source, mais un bien commun. Le propriétaire n'a plus qu'un droit d'usage, pour ses besoins personnels.
En cas de litige, le fait de savoir si la source donne ou non naissance à un cours d'eau est apprécier souverainement par le TGI. >>
Cordialement.
<< Usage d'une source
La propriété de la source
La source appartient au propriétaire du terrain sur lequel elle est située (art.642, C. civ.).
Le propriétaire du terrain peut donc l'utiliser librement, mais il est, en certaines circonstances, contraint de la partager.
Avantage
Le propriétaire du terrain où jaillit la source est libre d'en disposer. Il peut l'utiliser, la céder à un tiers ou même la laisser se tarir. Cet usage ne doit pas toutefois avoir pour objectif de nuire au voisin en contrebas, ni d'aggraver la situation du fonds inférieur si ce terrain comporte des habitations, cours et jardins.
Inconvénients
Les droits du propriétaire du terrain sont limités dans deux situations :
- La source alimente en eau les habitants d'un village d'une commune ou d'un hameau voisin et il n'existe pas d'autre point d'eau à proximité. Le propriétaire du terrain ne peut, dans ce cas, empêcher l'accès à la source.
Cette facilité est accordée pour les usages domestiques et l'abreuvement du bétail mais elle ne s'applique pas aux usages agricoles. Par ailleurs, les habitants de maisons isolées, qui n'habitent pas un village, groupés en agglomération, ne peuvent pas la revendiquer.
- Le voisin du dessous a réalisé depuis plus de trente ans, sur le terrain ou jaillit la source, des travaux apparents et permanents destinés à faciliter le passage de l'eau dans sa propriété.
Le propriétaire du terrain détient un véritable droit de propriété sur la source.
Il peut modifier l'écoulement naturel de l'eau dès lors qu'il ne cause pas de préjudice aux fonds inférieurs, user des eaux à volonté, capter l'eau à sa source ou utiliser les eaux souterraines qui passent sur son terrain.
Si ses travaux ont eu pour conséquence de tarir une source déjà existante sur un terrain voisin, le voisin n'a aucune action, à moins que l'auteur des travaux n'ait agi par malveillance ou si l'eau n'a auune utilité pour lui, ou encore si le voisin utilise cette eau depuis plus de trente ans.
En effet, les propriétaires des terrains inférieurs qui depuis plus de trente ans ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété, peuvent revendiquer un droit sur cette eau et empêcher sa suppression.
D'autre part, si, dès la sortie du terrain où elles surgissent, les eaux de source
forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leur cours naturel (art. 643 C. civ.). Pour que la règle s"='applique, le débit de la source doit cependant être assez fort pour constituer un véritable cours d'eau. L'eau n'est alors plus la propriété de celui qui possède la source, mais un bien commun. Le propriétaire n'a plus qu'un droit d'usage, pour ses besoins personnels.
En cas de litige, le fait de savoir si la source donne ou non naissance à un cours d'eau est apprécier souverainement par le TGI. >>
Cordialement.
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