Mise au tribunal pour loyers impayes

Bonjour, M



En 1994 mon frère X s'est porte caution solidaire pour deux colocataires. pour un bail de trois ans renouvelable tacitement

L'un etait son frère Y (qu'il souhaitait aider car sa situation était précaire) et l'autre son ami .

En 1997, mon frère X a envoyé une Lettre recommandé ar afin de se désengager de cette caution solidaire (suite à des problème impayée à des loyers).

En 2001,mon frère X a rédigé et signé une lettre Recommandée ar de désengagement pour son jeune frère Y celui ci parti vivre dans une autre région.

Il n a plus eu aucune relation avec l autre colocataire restant.



En 2010, mon frère X (celui qui a cautionné) et son jeune frère (Y, soit l ancien colocataire) ainsi que le colocataire restant ayant disparu aux Antilles sont convoques au tribunal en juin 2010.

On leur réclame 7000 euros de loyers impayés.



Mon frère X(qui a cautionné) a bien garde le double et l ar de la lettre qu'il a envoyé a propos du désengagement de son frère colocataire en 2001 mais il n a plus que l accuse de réception de sa lettre de désengagement de la caution sans en avoir le double de la lettre. envoyé en 1997



quels sont alors les recours, l'agence n'ayant pas pris en compte les deux lettres de désengagement et mon frère x n ayant plus que l accuse de réception de la lettre envoyée en sachant que d après la jurisprudence mon frère y colocataire était dans son droit


le problème est que 13 ans après le bail a été renouvelé plusieurs fois pour 3 ans et que l agence n a pas tenu compte des désengagements de la caution et du colocataire et qu on n a pas forcement le double des lettres
voir les textes en dessous


https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
https://droit-finances.commentcamarche.com/
Une jurisprudence récente a mis les choses au point : dans un arrêt de la 3ème chambre civile du 12 juillet 2000, la Cour de cassation a considéré que la solidarité de co-preneur cessait lors de la tacite reconduction
du bail, sa lettre de congé pouvant valoir implicitement opposition à la reconduction du bail à son égard.
A contrario, il faut par contre en conclure qu'en l'absence de congé explicite, la solidarité du partant continue avec le bail renouvelé.
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> La durée de la caution
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> Si vous vous engagez pour une durée déterminée (par exemple, la durée du bail initial ou en cours, sous réserve qu'elle soit précisée clairement), vous ne pourrez pas retirer votre caution avant le terme prévu.
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> Vous pouvez toutefois prévoir par écrit, que certains événements mettront fin à votre caution : divorce ou décès du locataire, etc.
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> Si le bail du locataire se poursuit alors que votre engagement de caution est expiré, vous êtes dégagé de vos obligations pour les sommes dues postérieurement à cette date, à moins que le bailleur ne vous ait demandé de signer un nouvel acte de caution.
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> Si vous vous engagez pour une durée indéterminée ou non précisée (exemple : la durée du bail sans précision de durée), vous pouvez retirer votre caution à tout moment. Toutefois, elle ne prendra fin qu'à l'expiration du bail en cours, qu'il s'agisse du bail initial, renouvelé ou reconduit, au cours duquel le bailleur aura reçu votre notification de résiliation. Vous serez donc tenu pour les sommes dues jusqu'à l'expiration du bail.
> Afin d'éviter tout litige, vous avez intérêt à notifier le retrait de votre caution au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
> Si vous ne vous manifestez pas avant l'expiration du bail en cours, vous êtes engagé jusqu'à la fin de la période qui fait suite au bail en cours, c'est-à-dire jusqu'à la fin du bail renouvelé ou reconduit