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feloxe
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jeudi 25 février 2010
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24 mai 2010 à 11:51
24 mai 2010 à 11:51
On ne peut se désengager comme cela d'une caution c'est pour ca qu'il faut bien réfléchir avant de s'engager.
DE plus en colocation quand un des colocataire part il rest solidaire des impayés de celui qui reste a moins qu'un nouveau bail soit rédigé
DE plus en colocation quand un des colocataire part il rest solidaire des impayés de celui qui reste a moins qu'un nouveau bail soit rédigé
l
le problème est que 13 ans après le bail a ete renouvelé plusieurs fois pour 3 ans et que l agence n a pas tenu compte des désengagements de la caution et du colocataire et qu on n a pas forcement le double des lettres
voir les textes en dessous
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/597-garant-du-locataire-caution-solidaire-definition-duree/
Une jurisprudence récente a mis les choses au point : dans un arrêt de la 3ème chambre civile du 12 juillet 2000, la Cour de cassation a considéré que la solidarité de co-preneur cessait lors de la tacite reconduction
du bail, sa lettre de congé pouvant valoir implicitement opposition à la reconduction du bail à son égard.
A contrario, il faut par contre en conclure qu'en l'absence de congé explicite, la solidarité du partant continue avec le bail renouvelé.
>
> La durée de la caution
>
> Si vous vous engagez pour une durée déterminée (par exemple, la durée du bail initial ou en cours, sous réserve qu'elle soit précisée clairement), vous ne pourrez pas retirer votre caution avant le terme prévu.
>
> Vous pouvez toutefois prévoir par écrit, que certains événements mettront fin à votre caution : divorce ou décès du locataire, etc.
>
> Si le bail du locataire se poursuit alors que votre engagement de caution est expiré, vous êtes dégagé de vos obligations pour les sommes dues postérieurement à cette date, à moins que le bailleur ne vous ait demandé de signer un nouvel acte de caution.
>
> Si vous vous engagez pour une durée indéterminée ou non précisée (exemple : la durée du bail sans précision de durée), vous pouvez retirer votre caution à tout moment. Toutefois, elle ne prendra fin qu'à l'expiration du bail en cours, qu'il s'agisse du bail initial, renouvelé ou reconduit, au cours duquel le bailleur aura reçu votre notification de résiliation. Vous serez donc tenu pour les sommes dues jusqu'à l'expiration du bail.
> Afin d'éviter tout litige, vous avez intérêt à notifier le retrait de votre caution au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
> Si vous ne vous manifestez pas avant l'expiration du bail en cours, vous êtes engagé jusqu'à la fin de la période qui fait suite au bail en cours, c'est-à-dire jusqu'à la fin du bail renouvelé ou reconduit
Le 24/05/2010 00:21, Brigitte a écrit :
> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/597-garant-du-locataire-caution-solidaire-definition-duree/
le problème est que 13 ans après le bail a ete renouvelé plusieurs fois pour 3 ans et que l agence n a pas tenu compte des désengagements de la caution et du colocataire et qu on n a pas forcement le double des lettres
voir les textes en dessous
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/597-garant-du-locataire-caution-solidaire-definition-duree/
Une jurisprudence récente a mis les choses au point : dans un arrêt de la 3ème chambre civile du 12 juillet 2000, la Cour de cassation a considéré que la solidarité de co-preneur cessait lors de la tacite reconduction
du bail, sa lettre de congé pouvant valoir implicitement opposition à la reconduction du bail à son égard.
A contrario, il faut par contre en conclure qu'en l'absence de congé explicite, la solidarité du partant continue avec le bail renouvelé.
>
> La durée de la caution
>
> Si vous vous engagez pour une durée déterminée (par exemple, la durée du bail initial ou en cours, sous réserve qu'elle soit précisée clairement), vous ne pourrez pas retirer votre caution avant le terme prévu.
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> Vous pouvez toutefois prévoir par écrit, que certains événements mettront fin à votre caution : divorce ou décès du locataire, etc.
>
> Si le bail du locataire se poursuit alors que votre engagement de caution est expiré, vous êtes dégagé de vos obligations pour les sommes dues postérieurement à cette date, à moins que le bailleur ne vous ait demandé de signer un nouvel acte de caution.
>
> Si vous vous engagez pour une durée indéterminée ou non précisée (exemple : la durée du bail sans précision de durée), vous pouvez retirer votre caution à tout moment. Toutefois, elle ne prendra fin qu'à l'expiration du bail en cours, qu'il s'agisse du bail initial, renouvelé ou reconduit, au cours duquel le bailleur aura reçu votre notification de résiliation. Vous serez donc tenu pour les sommes dues jusqu'à l'expiration du bail.
> Afin d'éviter tout litige, vous avez intérêt à notifier le retrait de votre caution au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
> Si vous ne vous manifestez pas avant l'expiration du bail en cours, vous êtes engagé jusqu'à la fin de la période qui fait suite au bail en cours, c'est-à-dire jusqu'à la fin du bail renouvelé ou reconduit
Le 24/05/2010 00:21, Brigitte a écrit :
> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/597-garant-du-locataire-caution-solidaire-definition-duree/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mai 2010 à 16:38
voir les textes en dessous
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
https://droit-finances.commentcamarche.com/
Une jurisprudence récente a mis les choses au point : dans un arrêt de la 3ème chambre civile du 12 juillet 2000, la Cour de cassation a considéré que la solidarité de co-preneur cessait lors de la tacite reconduction
du bail, sa lettre de congé pouvant valoir implicitement opposition à la reconduction du bail à son égard.
A contrario, il faut par contre en conclure qu'en l'absence de congé explicite, la solidarité du partant continue avec le bail renouvelé.
>
> La durée de la caution
>
> Si vous vous engagez pour une durée déterminée (par exemple, la durée du bail initial ou en cours, sous réserve qu'elle soit précisée clairement), vous ne pourrez pas retirer votre caution avant le terme prévu.
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> Vous pouvez toutefois prévoir par écrit, que certains événements mettront fin à votre caution : divorce ou décès du locataire, etc.
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> Si le bail du locataire se poursuit alors que votre engagement de caution est expiré, vous êtes dégagé de vos obligations pour les sommes dues postérieurement à cette date, à moins que le bailleur ne vous ait demandé de signer un nouvel acte de caution.
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> Si vous vous engagez pour une durée indéterminée ou non précisée (exemple : la durée du bail sans précision de durée), vous pouvez retirer votre caution à tout moment. Toutefois, elle ne prendra fin qu'à l'expiration du bail en cours, qu'il s'agisse du bail initial, renouvelé ou reconduit, au cours duquel le bailleur aura reçu votre notification de résiliation. Vous serez donc tenu pour les sommes dues jusqu'à l'expiration du bail.
> Afin d'éviter tout litige, vous avez intérêt à notifier le retrait de votre caution au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
> Si vous ne vous manifestez pas avant l'expiration du bail en cours, vous êtes engagé jusqu'à la fin de la période qui fait suite au bail en cours, c'est-à-dire jusqu'à la fin du bail renouvelé ou reconduit