Compromis non respecté par le propriétaire

Julie - 24 mai 2010 à 11:00
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 24 mai 2010 à 11:23
Bonjour,

J'ai voulu acheter un appartement d'un montant de 135 000€ sur la ville de Toulouse. Hors le prêt que j'ai voulu contracter à hauteur de 98 000 euros à la banque (ayant un apport et un prêt d'entreprise comblant le reste) m'a été refusé.
Aussi une clause du compromis indique qu'en cas de refus du prêt de la banque, le compromis devient caduc et s'annule automatiquement.
Cependant, j'avais versé, comme demandé, 5% de la somme au notaire pour réserver l'appartement en pensant que le prêt serait accepté.

Etant donné les circonstances, je demande donc à la propriétaire de me rendre cette somme vu que je ne peux pas acheter (contre mon gré) son appartement. Et cette dernière refuse à ce jour de me rendre les 6500€ (soit les 5% du compromis) pretextant que le montant que j'ai voulu contracter à la banque ne correspondait pas à la somme totale de l'appartement (elle refuse de comprendre que j'avais un apport et un prêt d'entreprise qui comblaient le reste mais qui ne concerne pas la banque)...

Pourriez- vous me dire comment faire pour récupérer mon argent ? Existe t-il une loi ou un article pouvant m'aider à accélérer la procédure ?

Je vous remercie par avance de vos réponse.

1 réponse

moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 368
24 mai 2010 à 11:23
votre compromis n'a pas été signé chez un notaire ? les 5% versés correspondent à une consignation et pas à un acompte quelconque...

le notaire a du condigner cette somme, prouvez le refus de pret (si on vous a refusé 98000 E, on vous refusera forcément 135000 E) donnez à votre notaire les attestations de refus (2 au minimum), il débloquera la situation.
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