Compromis non respecté par le propriétaire
Julie
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moisteff Messages postés 677 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai voulu acheter un appartement d'un montant de 135 000€ sur la ville de Toulouse. Hors le prêt que j'ai voulu contracter à hauteur de 98 000 euros à la banque (ayant un apport et un prêt d'entreprise comblant le reste) m'a été refusé.
Aussi une clause du compromis indique qu'en cas de refus du prêt de la banque, le compromis devient caduc et s'annule automatiquement.
Cependant, j'avais versé, comme demandé, 5% de la somme au notaire pour réserver l'appartement en pensant que le prêt serait accepté.
Etant donné les circonstances, je demande donc à la propriétaire de me rendre cette somme vu que je ne peux pas acheter (contre mon gré) son appartement. Et cette dernière refuse à ce jour de me rendre les 6500€ (soit les 5% du compromis) pretextant que le montant que j'ai voulu contracter à la banque ne correspondait pas à la somme totale de l'appartement (elle refuse de comprendre que j'avais un apport et un prêt d'entreprise qui comblaient le reste mais qui ne concerne pas la banque)...
Pourriez- vous me dire comment faire pour récupérer mon argent ? Existe t-il une loi ou un article pouvant m'aider à accélérer la procédure ?
Je vous remercie par avance de vos réponse.
J'ai voulu acheter un appartement d'un montant de 135 000€ sur la ville de Toulouse. Hors le prêt que j'ai voulu contracter à hauteur de 98 000 euros à la banque (ayant un apport et un prêt d'entreprise comblant le reste) m'a été refusé.
Aussi une clause du compromis indique qu'en cas de refus du prêt de la banque, le compromis devient caduc et s'annule automatiquement.
Cependant, j'avais versé, comme demandé, 5% de la somme au notaire pour réserver l'appartement en pensant que le prêt serait accepté.
Etant donné les circonstances, je demande donc à la propriétaire de me rendre cette somme vu que je ne peux pas acheter (contre mon gré) son appartement. Et cette dernière refuse à ce jour de me rendre les 6500€ (soit les 5% du compromis) pretextant que le montant que j'ai voulu contracter à la banque ne correspondait pas à la somme totale de l'appartement (elle refuse de comprendre que j'avais un apport et un prêt d'entreprise qui comblaient le reste mais qui ne concerne pas la banque)...
Pourriez- vous me dire comment faire pour récupérer mon argent ? Existe t-il une loi ou un article pouvant m'aider à accélérer la procédure ?
Je vous remercie par avance de vos réponse.
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1 réponse
votre compromis n'a pas été signé chez un notaire ? les 5% versés correspondent à une consignation et pas à un acompte quelconque...
le notaire a du condigner cette somme, prouvez le refus de pret (si on vous a refusé 98000 E, on vous refusera forcément 135000 E) donnez à votre notaire les attestations de refus (2 au minimum), il débloquera la situation.
le notaire a du condigner cette somme, prouvez le refus de pret (si on vous a refusé 98000 E, on vous refusera forcément 135000 E) donnez à votre notaire les attestations de refus (2 au minimum), il débloquera la situation.
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