Diagnostic obligatoire d'un proprio à son loc

sb - 23 mai 2010 à 20:14
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 24 mai 2010 à 09:13
Bonjour,


Nous avons donné notre préavis, mais notre propriétaire nous cherche des noises. Lors de la signature de notre bail au 30 aout 2008, elle ne nous a pas fourni et nous ne savions pas le dpe. Peut-on lui faire remarquer et casser notre bail du jour en lendemain ? nous ne lui avons jamais réclamé car nous étions pas au courant, c'est notre nouveau propriétaire qui nous en a parlé.

comment doit-on si prendre ? est-ce que vu que nous chauffons au bois le dpe est obligatoire ?

Si nous cassons notre bail, doit-elle nous rendre notre caution ? merci pour vos réponses

3 réponses

personne n'a de réponse à m'apporter ? merci d'avance
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
24 mai 2010 à 08:51
le DPE est obligatoire mais aucune sanction n'est pour le moment prévue si le proprio ne le fait pas.
Vous ne pouvez donc pas casser le bail sans préavis
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
Modifié par Chan-elle le 24/05/2010 à 09:14
Bonjour,

Aucune obligation de le fournir au locataire , il suffit de le garder a disposition,


Cordialement

Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
24 mai 2010 à 09:08
chan elle sb n'est pas acquéreur mais locataire
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
24 mai 2010 à 09:13
OUI j'ai noté locataire,

MAIS oupsss pour l'article L 271
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