Diagnostic obligatoire d'un proprio à son loc

sb -  
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Nous avons donné notre préavis, mais notre propriétaire nous cherche des noises. Lors de la signature de notre bail au 30 aout 2008, elle ne nous a pas fourni et nous ne savions pas le dpe. Peut-on lui faire remarquer et casser notre bail du jour en lendemain ? nous ne lui avons jamais réclamé car nous étions pas au courant, c'est notre nouveau propriétaire qui nous en a parlé.

comment doit-on si prendre ? est-ce que vu que nous chauffons au bois le dpe est obligatoire ?

Si nous cassons notre bail, doit-elle nous rendre notre caution ? merci pour vos réponses
A voir également:

3 réponses

sb
 
personne n'a de réponse à m'apporter ? merci d'avance
0
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 002
 
le DPE est obligatoire mais aucune sanction n'est pour le moment prévue si le proprio ne le fait pas.
Vous ne pouvez donc pas casser le bail sans préavis
0
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 034
 
Bonjour,

Aucune obligation de le fournir au locataire , il suffit de le garder a disposition,

Cordialement

Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
0
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 002
 
chan elle sb n'est pas acquéreur mais locataire
0
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 034
 
OUI j'ai noté locataire,

MAIS oupsss pour l'article L 271
0