Diagnostic obligatoire d'un proprio à son loc
sb
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23 mai 2010 à 20:14
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 24 mai 2010 à 09:13
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3 réponses
feloxe
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24 mai 2010 à 08:51
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le DPE est obligatoire mais aucune sanction n'est pour le moment prévue si le proprio ne le fait pas.
Vous ne pouvez donc pas casser le bail sans préavis
Vous ne pouvez donc pas casser le bail sans préavis
Chan-elle
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Modifié par Chan-elle le 24/05/2010 à 09:14
Modifié par Chan-elle le 24/05/2010 à 09:14
Bonjour,
Aucune obligation de le fournir au locataire , il suffit de le garder a disposition,
Cordialement
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
Aucune obligation de le fournir au locataire , il suffit de le garder a disposition,
Cordialement
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feloxe
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24 mai 2010 à 09:08
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chan elle sb n'est pas acquéreur mais locataire
Chan-elle
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24 mai 2010 à 09:13
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OUI j'ai noté locataire,
MAIS oupsss pour l'article L 271
MAIS oupsss pour l'article L 271