Diagnostic obligatoire d'un proprio à son loc
sb
-
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons donné notre préavis, mais notre propriétaire nous cherche des noises. Lors de la signature de notre bail au 30 aout 2008, elle ne nous a pas fourni et nous ne savions pas le dpe. Peut-on lui faire remarquer et casser notre bail du jour en lendemain ? nous ne lui avons jamais réclamé car nous étions pas au courant, c'est notre nouveau propriétaire qui nous en a parlé.
comment doit-on si prendre ? est-ce que vu que nous chauffons au bois le dpe est obligatoire ?
Si nous cassons notre bail, doit-elle nous rendre notre caution ? merci pour vos réponses
Nous avons donné notre préavis, mais notre propriétaire nous cherche des noises. Lors de la signature de notre bail au 30 aout 2008, elle ne nous a pas fourni et nous ne savions pas le dpe. Peut-on lui faire remarquer et casser notre bail du jour en lendemain ? nous ne lui avons jamais réclamé car nous étions pas au courant, c'est notre nouveau propriétaire qui nous en a parlé.
comment doit-on si prendre ? est-ce que vu que nous chauffons au bois le dpe est obligatoire ?
Si nous cassons notre bail, doit-elle nous rendre notre caution ? merci pour vos réponses
A voir également:
- Diagnostic obligatoire d'un proprio à son loc
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Maternelle obligatoire - Guide
- Mauvais diagnostic garage que faire - Forum Automobile
- Mutuelle obligatoire - Guide
- Tingari pôle emploi obligatoire ✓ - Forum Chômage
3 réponses
le DPE est obligatoire mais aucune sanction n'est pour le moment prévue si le proprio ne le fait pas.
Vous ne pouvez donc pas casser le bail sans préavis
Vous ne pouvez donc pas casser le bail sans préavis
La législation juridique et financière évolue en permanence...