Circulation en france d'un vehicule algerien
Résolu
A voir également:
- Combien de temps je peux rester en algérie avec ma voiture
- En cours france ✓ - Forum carte bancaire
- EN COURS, FRANCE sur mon compte bancaire - Forum compte bancaire
- Amz digital france - Forum carte bancaire
- Cabot financial france harcèlement - Forum Consommation
- Harcèlement eos france - Forum Justice
10 réponses
adrician
Messages postés
924
Date d'inscription
mardi 24 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
12 août 2014
202
24 mai 2010 à 10:00
24 mai 2010 à 10:00
bonjour,
Article L324-2 du code de la route
Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.
Article L324-2 du code de la route
Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.