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Donnation d'un bien

coquinette - 22 mai 2010 à 22:26
 forma - 23 mai 2010 à 00:05
Bonjour,

Nous avions un appartement dont nousavions fait la donation au dernier vivant
nous avons vendu celui ci et avons rachete une maison est ce que la donation est
valable pour la maison ou il fo repasser chez le notaire pour faire une nouvelle donation
merci de votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
23 mai 2010 à 00:05
bonjour

aucune démarche à faire. la donation au dernier des vivants prendra en compte les biens existant au jour du décès de l'un d'entre vous
0

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