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1 réponse
saisir le tribunal des droits sociaux et faire appliqué l'article L213.8 alinéa 4 et l'article L 628 et 432 bis mais avant va a ta banque faire une lever d'acquisition au regard cela ne t'enleve pas la saisie mais cela te la debloque de ton compte pour la mettre temporairement sur un compte paralelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...