SAISI ATRIBUTION

oliviier - 22 mai 2010 à 15:48
 astuce80 - 22 mai 2010 à 16:25
Bonjour,
JE VIENS D4AVOIR UNE SAISI ATRIBUTION PAR HUISSIER POUR UNE SOMME DE 3161€ CE DERNIER 0ABOQUE MES COMPTES POUR 5000€ JE TROUVE CELA PAS NORMAL QUE PUIJE FAIRE MERCI DE VOTRE REPONCE

1 réponse

saisir le tribunal des droits sociaux et faire appliqué l'article L213.8 alinéa 4 et l'article L 628 et 432 bis mais avant va a ta banque faire une lever d'acquisition au regard cela ne t'enleve pas la saisie mais cela te la debloque de ton compte pour la mettre temporairement sur un compte paralelle
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