Besoin d'aide émancipation
Résolu
prisca-nille
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prisca-nille Messages postés 39 Date d'inscription jeudi 1 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2013 - 3 juin 2010 à 22:33
prisca-nille Messages postés 39 Date d'inscription jeudi 1 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2013 - 3 juin 2010 à 22:33
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prisca-nille
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17 janvier 2013
2 juin 2010 à 00:49
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aidez moi svp !!!
58Sab
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2 juin 2010 à 11:53
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bonjour
il faut faire une demande d'émancipation
https://www.service-public.fr
les effets de l'émancipation sont :
Le mineur n'est plus sous l'autorité de ses parents. Une fois émancipé, vous êtes considéré comme responsable de tous vos actes et vous possédez un certain nombre de droits tels qu'ouvrir seul un compte bancaire, placer votre argent ou contracter un crédit, passer des contrats, effectuer sans aucune autorisation un achat, une vente ou une donation, percevoir vos propres revenus...
Vous serez seul responsable de vos dettes. Si vous causez un accident et provoquez un dommage à un tiers, vous devrez en assumer seul la responsabilité.
Même émancipé, vous ne pourrez pas être commerçant avant d'avoir atteint vos 18 ans. De même, jusqu'à votre majorité, vous devrez obtenir le consentement de vos parents pour pouvoir vous marier ou pour votre adoption. Par ailleurs, vous n'êtes ni électeur, ni éligible.
Les parents ont toujours l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leur enfant émancipé
et pour pouvez également demander au juge une pension
il faut faire une demande d'émancipation
https://www.service-public.fr
les effets de l'émancipation sont :
Le mineur n'est plus sous l'autorité de ses parents. Une fois émancipé, vous êtes considéré comme responsable de tous vos actes et vous possédez un certain nombre de droits tels qu'ouvrir seul un compte bancaire, placer votre argent ou contracter un crédit, passer des contrats, effectuer sans aucune autorisation un achat, une vente ou une donation, percevoir vos propres revenus...
Vous serez seul responsable de vos dettes. Si vous causez un accident et provoquez un dommage à un tiers, vous devrez en assumer seul la responsabilité.
Même émancipé, vous ne pourrez pas être commerçant avant d'avoir atteint vos 18 ans. De même, jusqu'à votre majorité, vous devrez obtenir le consentement de vos parents pour pouvoir vous marier ou pour votre adoption. Par ailleurs, vous n'êtes ni électeur, ni éligible.
Les parents ont toujours l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leur enfant émancipé
et pour pouvez également demander au juge une pension
prisca-nille
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17 janvier 2013
3 juin 2010 à 15:52
3 juin 2010 à 15:52
Merci pour la réponse 58sab mais pensez vous que mon motif est valable ?car d'après se que quelqu'un ma dit je ne pourrais pas m'émanciper avec ce motif
prisca-nille
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17 janvier 2013
3 juin 2010 à 15:55
3 juin 2010 à 15:55
si vous me posez un question je ne pourrais pas répondre de suite car ma mère a pris mon ordinateur
58Sab
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3 juin 2010 à 16:03
3 juin 2010 à 16:03
si votre mère est d'accord vous pourrez sinon ça risque de coincer
lorsqu'elle vous injure il faut l'enregister avec votre téléphone ou dictaphone, et si elel vous frappe alors faire constater les marques chez un médecin
lorsqu'elle vous injure il faut l'enregister avec votre téléphone ou dictaphone, et si elel vous frappe alors faire constater les marques chez un médecin
prisca-nille
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17 janvier 2013
Modifié par prisca-nille le 5/06/2010 à 16:55
Modifié par prisca-nille le 5/06/2010 à 16:55
ok merci pour le renseignement
pensez vous que j'aurais besoin de la carte vitale de ma mère si je vais chez un medecin ?
pensez vous que j'aurais besoin de la carte vitale de ma mère si je vais chez un medecin ?