Surelevation du mur mitoyen
lara
-
Paris -
Paris -
Bonjour,
Maison unique à la base, divisée en deux, aujourd'hui 2 propriétaires les habitent donc les maions sont separées par un mur en commun. Un des voisins a suréleve le mur mitoyen des maisons pour s'agrandir. La question est : a il le droit sans l'accord de l'autre de le faire??? Merci pour vos reponses
Maison unique à la base, divisée en deux, aujourd'hui 2 propriétaires les habitent donc les maions sont separées par un mur en commun. Un des voisins a suréleve le mur mitoyen des maisons pour s'agrandir. La question est : a il le droit sans l'accord de l'autre de le faire??? Merci pour vos reponses
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1 réponse
Bonsoir,
<< Accord du voisin
Le mur mitoyen appartenant en copropriété aux deux voisins, toute construction envisagée par l'un est soumise à l'accord de l'autre, car elle risque de compromettre la solidité du mur. Le voisin doit donc être avisé de tout projet, de préférence par lettre recommandée AR. Pour prévenir tout litige ultérieur, il sera donc utile d'établir un écrit précis, faisant état clairement des travaux à réaliser.
L'accord du voisin doit également être obtenu pour démolir une construction édifiée contre le mur mitoyen, en cas d'affouillement profond du terrain qui jouxte le mur, et chaque fois que des travaux d'une certaine importance menacent sa solidité.
Attention !
La construction et la démolition d'un bâtiment peuvent être soumises à des règles d'urbanisme qui peuvent restreindre le droit de construire en limite de propriété, et doivent être précédées d'autorisations administratives. >>
Vous devriez vous renseigner à la Mairie pour voir quelles sont les règles qui existent concernant le mur surhaussé réalisé par votre voisin et si il est soumis à une déclaration de travaux.
Pensez-vous que votre voisin est une intention de vouloir vous porter préjudice en vous privant de l'ensoleillement ? Si c'était le cas, cela pourrait être considéré comme un trouble de voisinage.
Cordialement.
<< Accord du voisin
Le mur mitoyen appartenant en copropriété aux deux voisins, toute construction envisagée par l'un est soumise à l'accord de l'autre, car elle risque de compromettre la solidité du mur. Le voisin doit donc être avisé de tout projet, de préférence par lettre recommandée AR. Pour prévenir tout litige ultérieur, il sera donc utile d'établir un écrit précis, faisant état clairement des travaux à réaliser.
L'accord du voisin doit également être obtenu pour démolir une construction édifiée contre le mur mitoyen, en cas d'affouillement profond du terrain qui jouxte le mur, et chaque fois que des travaux d'une certaine importance menacent sa solidité.
Attention !
La construction et la démolition d'un bâtiment peuvent être soumises à des règles d'urbanisme qui peuvent restreindre le droit de construire en limite de propriété, et doivent être précédées d'autorisations administratives. >>
Vous devriez vous renseigner à la Mairie pour voir quelles sont les règles qui existent concernant le mur surhaussé réalisé par votre voisin et si il est soumis à une déclaration de travaux.
Pensez-vous que votre voisin est une intention de vouloir vous porter préjudice en vous privant de l'ensoleillement ? Si c'était le cas, cela pourrait être considéré comme un trouble de voisinage.
Cordialement.
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