Délai pour engager un procès prudhommes?
Zébulon 13
-
22 mai 2010 à 07:45
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 22 mai 2010 à 08:25
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 22 mai 2010 à 08:25
A voir également:
- Délai pour engager un procès prudhommes?
- Délai pour faire un constat - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Depot espece banque populaire delai - Forum Banque et Crédit
1 réponse
j'aimetout
Messages postés
1841
Date d'inscription
samedi 30 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2010
618
Modifié par j'aimetout le 22/05/2010 à 08:31
Modifié par j'aimetout le 22/05/2010 à 08:31
Bonjour,
En principe vous avez un délai de 5 ans pour engager une procédure prud'homale à la suite d'un litige.
Si j'ai bien compris vous avez signé un contrat CDD post daté en Juin 2008 ainsi qu'un autre CDD en Mars 2009
Dans votre situation, je suis sceptique sur les chances de succès d'une procédure puisque en acceptant de signer des contrats post datés vous ne pouvez plus de ce fait apporter de preuve tangible des manquements de l'employeur pour demander la requalification de votre CDD en CDI.
Cordialement
En principe vous avez un délai de 5 ans pour engager une procédure prud'homale à la suite d'un litige.
Si j'ai bien compris vous avez signé un contrat CDD post daté en Juin 2008 ainsi qu'un autre CDD en Mars 2009
Dans votre situation, je suis sceptique sur les chances de succès d'une procédure puisque en acceptant de signer des contrats post datés vous ne pouvez plus de ce fait apporter de preuve tangible des manquements de l'employeur pour demander la requalification de votre CDD en CDI.
Cordialement