J'ai un appartement que je loue à vide au portugal depuis 2009 et cette année je suis en pleine déclaration des revenus fonciers
Aux impôts on m'explique que je dois remplir la déclaration des revenus fonciers français ainsi que la déclaration des revenus encaissés à l'étranger, seulement le cadre 3 revenus fonciers
Sachant qu'il y a une convention fiscale entre la france et le portugal, comment dois je remplir cette déclaration 2047 pour ne pas être doublement imposée?
Merci
Syl
les impositions liés aux biens immobiliers sont imposables dans le pays où se trouvent les biens.
Lorsque l'on est résident en France , on doit déclarer ses revenus Français et étrangers.
Afin d'éviter la double imposition de ces revenus immobiliers ( Portugal et France ), une convention fiscale a été élaborée entre les 2 pays.
Cette double imposition est évitée par ce crédit d'impôt et qui correspond à l'impôt dû en France sur ce seul revenu immo étranger.
ex : vous avez un revenu net de salaire de 40 000 €
vous avez un revenu net de revenu foncier de 8000 € ( revenu portugais )
Votre impôt en france est calculé sur un revenu global de 48000 €
Si cela s'arretait là, le contribuable aurait payé un impôt au portugal et en France sur son bien immo portugais.
l'impôt sur 48 000 € = A
l'impôt Français sur les revenus portugais est égal à B
l'impôt final sera de A-B
dans l'exemple :
déclaration 2047 :
page 4 revenus étrangers ouvrant droit à un crédit d'impôt : 8000 à reporter à la ligne TKde la déclaration 2042
déclaration 2044 : revenu foncier à déclarer qui amene au résultat de 8000 à reporter à la ligne 4BA de la déclaration 2042
déclaration 2042 :
revenus fonciers : ligne BA =8000
revenus étrangers ouvrant droit à un crédit d'impôt : ligne TK =8000
Merci de votre réponse mais les impôts me disent que je ne dois rien remplir à à part la cadre 3 et non pas la case crédit d'impôt
Que dois je faire?
Qu'est ce que le crédit d'impôt?
Merci de me répondre
