PTZ et location chambre meublée
nicodu91
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Bob La banque Messages postés 1757 Statut Membre -
Bob La banque Messages postés 1757 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à une séparation et un rachat de soulte pour conserver mon bien immobilier, ma compagne souhaiterait s'installer à mon domicile mais souhaiterait bénéficier d'un statut locatif, ayant peur, en cas de conflit, de ne pas pouvoir "se retourner" pour trouver un autre logement.
J'ai contracté un PTZ et il empêche la location. Cependant, si je lui fais un contrat de location de chambre meublée, je reste dans ma résidence principale et je l'occupe 8 mois/an. Au pire, je paiement des impots sur cette location. Je suis néanmoins dans la réglementation
Cependant, j'ai jusque là deux sons de cloche différents d'après 2 conseillers juridiques différents. Pouvez-vous m'aider? Ai-je droit de lui faire cette location..?
Suite à une séparation et un rachat de soulte pour conserver mon bien immobilier, ma compagne souhaiterait s'installer à mon domicile mais souhaiterait bénéficier d'un statut locatif, ayant peur, en cas de conflit, de ne pas pouvoir "se retourner" pour trouver un autre logement.
J'ai contracté un PTZ et il empêche la location. Cependant, si je lui fais un contrat de location de chambre meublée, je reste dans ma résidence principale et je l'occupe 8 mois/an. Au pire, je paiement des impots sur cette location. Je suis néanmoins dans la réglementation
Cependant, j'ai jusque là deux sons de cloche différents d'après 2 conseillers juridiques différents. Pouvez-vous m'aider? Ai-je droit de lui faire cette location..?
A voir également:
- PTZ et location chambre meublée
- Location meublée - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublée pdf - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Sous-compteur électrique location meublée - Forum Louer un logement
1 réponse
pas possible a mon avis...
va sur le site legifrance.fr, et regarde les textes de loi concernant le PTZ...
Sachant que tu a ssigne une attestation sur l honneur que cela devait etre ta residence principale, et donc que tu t engageais a l occuper et non pas utiliser une partie de ce bien pour le louer...
Et comment declarer les revenus de la location ???
Attention au niveau du fisc tu es en abus de droit...donc risque de controle sur PTZ et retour de la banque vers toi pour que tu payes la subvention a leur place....
va sur le site legifrance.fr, et regarde les textes de loi concernant le PTZ...
Sachant que tu a ssigne une attestation sur l honneur que cela devait etre ta residence principale, et donc que tu t engageais a l occuper et non pas utiliser une partie de ce bien pour le louer...
Et comment declarer les revenus de la location ???
Attention au niveau du fisc tu es en abus de droit...donc risque de controle sur PTZ et retour de la banque vers toi pour que tu payes la subvention a leur place....
La législation juridique et financière évolue en permanence...