Location-gerance = mutation de la licence?
momop
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pollendel Messages postés 103 Statut Membre -
pollendel Messages postés 103 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis sur le point de mettre mon restaurant saisonnier en location-gerance libre, est-ce que je suis obligee de faire une mutation de la licence (je detiens une licence "petite restauration") au profit de mon locataire? Ou je peux la garder a mon nom?
Ou pourrais-je trouver des renseignements concernant ce sujet?
D'avance merci de vos reponses.
Je suis sur le point de mettre mon restaurant saisonnier en location-gerance libre, est-ce que je suis obligee de faire une mutation de la licence (je detiens une licence "petite restauration") au profit de mon locataire? Ou je peux la garder a mon nom?
Ou pourrais-je trouver des renseignements concernant ce sujet?
D'avance merci de vos reponses.
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