Titre...refus de permis de construire
pierralin
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pierralin -
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Bonjour, j'ai déposé une deuxème fois une demande de permis en corrigeant les défauts du premier projet et cette fois on me notifie deux nouveaux motifs qui auraient pu concerner autant le premier projet.
est-ce correct de la part de l'administration? existe-t-il des règles à ce propos?quel article officiel consulter?
Merci
est-ce correct de la part de l'administration? existe-t-il des règles à ce propos?quel article officiel consulter?
Merci
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2 réponses
Bonsoir,
Quel était le motif du premier refus et les motifs du deuxième refus ? Tout à son importance.... Les plans déposés dans le premier permis ne permettaient peut être pas d'indiquer tous les motifs du refus, mais comme vous avez complété le deuxième permis, des motifs supplémentaires de refus sont venus se rajouter.
Dites en un peu plus si vous voulez des avis....
Cordialement
Quel était le motif du premier refus et les motifs du deuxième refus ? Tout à son importance.... Les plans déposés dans le premier permis ne permettaient peut être pas d'indiquer tous les motifs du refus, mais comme vous avez complété le deuxième permis, des motifs supplémentaires de refus sont venus se rajouter.
Dites en un peu plus si vous voulez des avis....
Cordialement
les deux nouveaux motifs sont:
1- la construction doit se trouver au moins à 5 mètres des limites séparatives
2- la surface habitable est supérieure à ce qui est autorisé par rapport à la surface du terrain
pour le 1er motif, le règlement dit:" toute nouvelle constructiondevra se trouver au moins à 5 M des limites séparatives". or mon projet est une surélévation d'un bâtiment existant depuis plus de 100 ans.
pour le 2ème motif je me suis basé sur les surfaces de terrain déclarées sur l'acte d'achat notarié: 2393m2, alors que le service administratif se base sur la matrice cadastrale;
j'ai fourni mes justificatifs dès la 1ere demande et ces motifs de refus n'ont pas été notifiés qu'à la 2ème
merci pour votre éclairage si vous en avez un
1- la construction doit se trouver au moins à 5 mètres des limites séparatives
2- la surface habitable est supérieure à ce qui est autorisé par rapport à la surface du terrain
pour le 1er motif, le règlement dit:" toute nouvelle constructiondevra se trouver au moins à 5 M des limites séparatives". or mon projet est une surélévation d'un bâtiment existant depuis plus de 100 ans.
pour le 2ème motif je me suis basé sur les surfaces de terrain déclarées sur l'acte d'achat notarié: 2393m2, alors que le service administratif se base sur la matrice cadastrale;
j'ai fourni mes justificatifs dès la 1ere demande et ces motifs de refus n'ont pas été notifiés qu'à la 2ème
merci pour votre éclairage si vous en avez un
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