Pas de nouvelle de ma caution après deux mois

jerome - 19 mai 2010 à 19:27
 jerome - 19 mai 2010 à 21:03
Bonjour,

Voila je vous explique mon probleme, il y a maintenant plus de deux mois que j'ai quitté mon ancien appartement et à ce jour je n'ai eu aucune nouvelle de mon ancien proprietaire. C'est a dire qu'il ne ma pas rendu la caution et qu'il ne m'à pas dit si il la gardais ou pas, pas de courrier pas de coup de téléphone rien...

Ma question est la suivante : Vu que le délai de deux mois est aujourd'hui largement écoulé, est ce que je doit considérer que mon ancien bailleur doit me restituer entierement ma caution vu qu'il n'à pas respecter le délai de deux moi pour justifier d'eventuel travaux dans l'appartement ??

Dans ce cas su qu'elle texte de loi dois-je m'appuyer pour justifier cette décision ?

Merci d'avance pour vos réponse.

6 réponses

Utilisateur anonyme
19 mai 2010 à 19:52
bonjour : Vous avez fait un état des lieux à l'entrée et à la sortie, je suppose ???

Y avait-il des différences entre ces deux états des lieux, c'est à dire de dégâts constatés ???

Il doit être un peu trainard, pourquoi ne lui téléphonez-vous pas pour tater le terrain ???

Même si les dégats constatés absorbaient tout le dépôt de garantie, il doit vous donner le décompte avec justificatif soit factures soit devis.
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En effet il y avait quelques difference entre l'entree et la sortie, mais vu qu'io n'à pas respecter le délai de deux mois, a t il encore le droit de garder une partie de la caution ?

Il est en effet trainard et j'ai bien tenter de le contacter par telephone mais pour l'instant sans succes.
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Utilisateur anonyme
19 mai 2010 à 20:02
bonjour : Il doit rembourser ou justifier dans un délai de deux mois, s'il tarde vous pouvez lui réclamer des intérêts de retard, mais s'il fait faire des devis, ou le travail par un artisan, ça prend parfois du temps.

S'il n'y avait aucun dégât, il n'y aurait aucune explication possible à son retard.

Si vous ne pouvez le joindre, faites une LRAR.
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Etant donné que l'appartement est deja reloué depuis plus d'1 mois, si il a refait des travaux ca devrait déjà être fait.

Donc si je comprend bien, peut importe le temp qu'il met a se justifie ou a rembourse, il peut prendre tout le temp qu'il veut pour faire faire des devis ou autre facture, je ne peut pas lui reclamer la totalité apres les deux mois quoi qu'il fasse.
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Il faut envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à ton bailleur.
La loi de référence est la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 article 22 modifié par la LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 art. 10 (V) qui dit que ce dépôt de garantie "... est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire..."
Voilà pour le texte de loi.
Il y a aussi un calcul d'intérêts s'il ne te rend pas la somme en temps et en heure.
Si tu veux, laisse-moi ton adresse mail ou msn pour que je te contacte... je suis passée par là moi aussi et j'ai pu me faire aider par une association alors je connais pas mal le sujet.
Bon courage!
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Merci pour ton aide,
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