Préavis départ logement loué

cl - 19 mai 2010 à 19:24
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 24 mai 2010 à 20:47
Bonjour,
Le délai de 3 mois du préavis de départ d'un logement loué, lorsque le locataire signifie son congé à son propriétaire par LRAR, court-il à partir du jour de la première présentation de la LRAR ou à partir de la date de sa distribution effective au propriétaire?
Merci si possible de m'indiquer le texte de loi correspondant.

2 réponses

Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 029
Modifié par Chan-elle le 20/05/2010 à 01:16
Bonsoir

Date de reception par le propriétaire

Conditions de délai
C'est la date de réception de la lettre recommandée avec AR ou de la signification de l'acte d'huissier qui donne le point de départ du préavis, aussi bien dans le cadre de la résiliation du bail demandée par le locataire, que dans celui du congé qui est délivré par le bailleur à la fin du bail. La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. Il a été jugé que la date de réception doit s'entendre de la date de réception effective de la notification et non de la date de la première présentation du pli recommandé par les services postaux. Dès lors, lorsque la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valablement faite


Cordialement
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
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Je ne sais pas, mais je suppose qu'on ne peut pas imposer au locataire de rester 15 jours de plus sous prétexte que le proprio est parti en congé ...
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clbourgogne Messages postés 1 Date d'inscription lundi 24 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2010
24 mai 2010 à 19:42
Bonjour,
C'est effectivement ce que je pensais, et qui me semblait logique, mais ce n'est en fait pas le cas. C'est la date de réception effective par le proprétaire de la LRAR qui donne le top départ du délai de préavis. Ca doit poser pb dans le cas que vous évoquez!!!
Merci de votre réponse.

CL
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 029
24 mai 2010 à 20:47
C'est a ça que sert un Huissier justement, un simple avis suffit
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