Préavis départ logement loué
cl
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19 mai 2010 à 19:24
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 24 mai 2010 à 20:47
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2 réponses
Chan-elle
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Modifié par Chan-elle le 20/05/2010 à 01:16
Modifié par Chan-elle le 20/05/2010 à 01:16
Bonsoir
Date de reception par le propriétaire
Conditions de délai
C'est la date de réception de la lettre recommandée avec AR ou de la signification de l'acte d'huissier qui donne le point de départ du préavis, aussi bien dans le cadre de la résiliation du bail demandée par le locataire, que dans celui du congé qui est délivré par le bailleur à la fin du bail. La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. Il a été jugé que la date de réception doit s'entendre de la date de réception effective de la notification et non de la date de la première présentation du pli recommandé par les services postaux. Dès lors, lorsque la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valablement faite
Cordialement
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
Date de reception par le propriétaire
Conditions de délai
C'est la date de réception de la lettre recommandée avec AR ou de la signification de l'acte d'huissier qui donne le point de départ du préavis, aussi bien dans le cadre de la résiliation du bail demandée par le locataire, que dans celui du congé qui est délivré par le bailleur à la fin du bail. La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. Il a été jugé que la date de réception doit s'entendre de la date de réception effective de la notification et non de la date de la première présentation du pli recommandé par les services postaux. Dès lors, lorsque la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valablement faite
Cordialement
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Je ne sais pas, mais je suppose qu'on ne peut pas imposer au locataire de rester 15 jours de plus sous prétexte que le proprio est parti en congé ...
clbourgogne
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24 mai 2010
24 mai 2010 à 19:42
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Bonjour,
C'est effectivement ce que je pensais, et qui me semblait logique, mais ce n'est en fait pas le cas. C'est la date de réception effective par le proprétaire de la LRAR qui donne le top départ du délai de préavis. Ca doit poser pb dans le cas que vous évoquez!!!
Merci de votre réponse.
CL
C'est effectivement ce que je pensais, et qui me semblait logique, mais ce n'est en fait pas le cas. C'est la date de réception effective par le proprétaire de la LRAR qui donne le top départ du délai de préavis. Ca doit poser pb dans le cas que vous évoquez!!!
Merci de votre réponse.
CL
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24 mai 2010 à 20:47
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C'est a ça que sert un Huissier justement, un simple avis suffit