Préavis départ logement loué
cl
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Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Bonjour,
Le délai de 3 mois du préavis de départ d'un logement loué, lorsque le locataire signifie son congé à son propriétaire par LRAR, court-il à partir du jour de la première présentation de la LRAR ou à partir de la date de sa distribution effective au propriétaire?
Merci si possible de m'indiquer le texte de loi correspondant.
Le délai de 3 mois du préavis de départ d'un logement loué, lorsque le locataire signifie son congé à son propriétaire par LRAR, court-il à partir du jour de la première présentation de la LRAR ou à partir de la date de sa distribution effective au propriétaire?
Merci si possible de m'indiquer le texte de loi correspondant.
A voir également:
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2 réponses
Bonsoir
Date de reception par le propriétaire
Conditions de délai
C'est la date de réception de la lettre recommandée avec AR ou de la signification de l'acte d'huissier qui donne le point de départ du préavis, aussi bien dans le cadre de la résiliation du bail demandée par le locataire, que dans celui du congé qui est délivré par le bailleur à la fin du bail. La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. Il a été jugé que la date de réception doit s'entendre de la date de réception effective de la notification et non de la date de la première présentation du pli recommandé par les services postaux. Dès lors, lorsque la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valablement faite
Cordialement
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
Date de reception par le propriétaire
Conditions de délai
C'est la date de réception de la lettre recommandée avec AR ou de la signification de l'acte d'huissier qui donne le point de départ du préavis, aussi bien dans le cadre de la résiliation du bail demandée par le locataire, que dans celui du congé qui est délivré par le bailleur à la fin du bail. La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. Il a été jugé que la date de réception doit s'entendre de la date de réception effective de la notification et non de la date de la première présentation du pli recommandé par les services postaux. Dès lors, lorsque la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valablement faite
Cordialement
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Je ne sais pas, mais je suppose qu'on ne peut pas imposer au locataire de rester 15 jours de plus sous prétexte que le proprio est parti en congé ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...