Regles pour vente appartement loué

laurrrre - 19 mai 2010 à 13:46
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 20 mai 2010 à 09:14
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un appartement.
Mon propriétaire l'a mis en vente, mais sans m'en parler (j'ai simplement eu la visite d'un agent immobilier qui a fait une estimation, puis qui m'a rappelé quelques semaines après pour me demander de faire une visite)
Je me demande si, n'ayant pas été notifié par mon propriétaire, je suis obligée d'accepter de faire des visites.
De plus, j'ai cru comprendre que si il vend en location (donc avec moi dedans) je n'ai pas de droit de préemption et il n'a donc pas à me notifier 6 mois minimum avant la fin de mon bail.
Mais si il vend vide, il doit me notifier, n'est ce pas?
Mais là comment je sais de quel cas il s'agit.
N'est t-il pas obligatoire, quelque soit le cas, que j'ai une lettre recommandé de mon propriétaire?

5 réponses

jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 719
19 mai 2010 à 13:49
bonjour , vous etes tenu de laisser visité et non le propriétaire n est pas tenu de vous avertir s il vend " occupé"
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photodia56 Messages postés 2326 Date d'inscription jeudi 21 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019 385
19 mai 2010 à 14:04
Vous avez le droit de préemption.
Si le prix de vente vous convenait, vous êtes prioritaire pour acheter.
Vous auriez du recevoir une lettre avec AR vous l'annonçant.
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 719
19 mai 2010 à 17:30
mais pas du tout !! citez vos sources !!!! si le proprio vend "occupé" le locataire n a pas a etre prioritaire et ce n est pas obligé de l avertir !!!
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photodia56 Messages postés 2326 Date d'inscription jeudi 21 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019 385
20 mai 2010 à 07:59
J'ai acheté un logement "occupé" en 2005.
Le locataire avait été informé dans les règles de cette vente et pouvait acheter s'il en avait l'intention.
Je ne vois pas pourquoi lors d'une vente de logement "occupé" les locataires seraient uniquement considérés comme du mobilier fourni avec les murs.
S'ils désirent acheter et peuvent payer où est le problème?
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 719
Modifié par jaqot le 20/05/2010 à 09:14
bonjour , ca c est une autre affaire , ce que je vous ai dit n est que la loi !! après chaque proprio fait comme il entend
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