Bloquage de compte
belbur
-
19 mai 2010 à 12:39
adrician Messages postés 924 Date d'inscription mardi 24 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2014 - 19 mai 2010 à 13:30
adrician Messages postés 924 Date d'inscription mardi 24 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2014 - 19 mai 2010 à 13:30
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adrician
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19 mai 2010 à 12:45
19 mai 2010 à 12:45
bonjour, un avocat ou un huissier?
lui prend tout sur le compte, mais par contre il y'a une partie que vous pouvez recupérer dans la journée.
Il ya une partie "insaisissable" pour sa vous devez vous rendre a votre banque et remplir un papier qui vous débloquera un petite partie pour une personne seule cétait environ 400 euro .
lui prend tout sur le compte, mais par contre il y'a une partie que vous pouvez recupérer dans la journée.
Il ya une partie "insaisissable" pour sa vous devez vous rendre a votre banque et remplir un papier qui vous débloquera un petite partie pour une personne seule cétait environ 400 euro .
Avocat ou huissier ?
Peu être huissier à la demande d'un avocat qui obtenu la décision d'un juge.
Il faudrait tout nous raconter !
En ce qui concerne votre compte bancaire, votre banque doit vous laisser sur celui-ci l'équivalent du RSA si toutefois le solde du compte le permet.
« Le tiers saisi (*) laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. » (loi 2009-526 du 12.05.2009 article 20 )
(*) la banque
Peu être huissier à la demande d'un avocat qui obtenu la décision d'un juge.
Il faudrait tout nous raconter !
En ce qui concerne votre compte bancaire, votre banque doit vous laisser sur celui-ci l'équivalent du RSA si toutefois le solde du compte le permet.
« Le tiers saisi (*) laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. » (loi 2009-526 du 12.05.2009 article 20 )
(*) la banque
adrician
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19 mai 2010 à 13:30
19 mai 2010 à 13:30
voila c'était "sommes a caractere alimentaire " que je cherchais
La législation juridique et financière évolue en permanence...