Délai des agissements fautifs signifiés dans

Rose -  
 Profil bloqué -
Bonjour,
les agissements fautifs qui me sont signifiés justifiant d'un avertissement datent pour l'un de plus de 7 mois pour le second, les faits ce sont passés le 12 janvier 2010 et j'ai été convoquée pour explication le 13 avril 2010 : l'avertissement peut-il être caduque
merci de votre réponse

3 réponses

  1. Profil bloqué
     
    L'avertissement doit être prononcé après l'expiration d'un jour franc, après la survenance des faits et pas plus deux mois après connaissance les faits fautifs.
    0
  2. Rose
     
    Rose,
    Haline : mon employeur a eu la connaissance des faits en janvier puis ensuite à vérifier les faits en avril. Est-ce que la connaissance des faits prend en compte le temps de la vérification des faits ?
    0

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