Délai des agissements fautifs signifiés dans
Rose
-
Profil bloqué -
Profil bloqué -
Bonjour,
les agissements fautifs qui me sont signifiés justifiant d'un avertissement datent pour l'un de plus de 7 mois pour le second, les faits ce sont passés le 12 janvier 2010 et j'ai été convoquée pour explication le 13 avril 2010 : l'avertissement peut-il être caduque
merci de votre réponse
les agissements fautifs qui me sont signifiés justifiant d'un avertissement datent pour l'un de plus de 7 mois pour le second, les faits ce sont passés le 12 janvier 2010 et j'ai été convoquée pour explication le 13 avril 2010 : l'avertissement peut-il être caduque
merci de votre réponse
A voir également:
- Délai des agissements fautifs signifiés dans
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Delai retour shein - Forum Consommation
- Depot espece credit agricole delai - Forum Banque et Crédit
- Délais d'encaissement lors d'une remise d'esp - Forum Banque et Crédit
3 réponses
L'avertissement doit être prononcé après l'expiration d'un jour franc, après la survenance des faits et pas plus deux mois après connaissance les faits fautifs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...