LOYERS IMPAYES
VALENTINE
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18 mai 2010 à 09:20
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 18 mai 2010 à 10:10
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feloxe
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Modifié par feloxe le 18/05/2010 à 10:10
Modifié par feloxe le 18/05/2010 à 10:10
les frais d'huissier sont déductibles des impots.Mais vous pouvez aussi demander au juge de les condamner a vous les rembourser.
Pour quel motif leur avez vous donné congé?
Si ils sont mauvais payeurs et qu'ils veulent partir fin juin laissez les partir
Pour quel motif leur avez vous donné congé?
Si ils sont mauvais payeurs et qu'ils veulent partir fin juin laissez les partir
nannie30
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18 mai 2010 à 09:21
18 mai 2010 à 09:21
si c'est vous qui avez eu recours a un huissier les frais sont pour vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...