Contrat de mariage : separation de biens
gazelionne
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17 mai 2010 à 20:42
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 17 mai 2010 à 21:18
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dominiquecaen
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17 mai 2010 à 21:18
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Bonsoir,
Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, peuvent trés bien acheter un bien ensemble, par ex : moitié chacun ou 30% pour l'un et 70% pour l'autre.
Mais le plus simple, c'est encore d'acquérir le bien convoité sous le couvert d'une société civile.
Attention, bien que mariés sous un régime de séparation de biens, l'article 215 du code civil, protégeant le logement familial est applicable, en conséquence, même un appartement propre, pour un couple marié sous un régime séparatiste, la signature des deux conjoints est indispensable.
Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, peuvent trés bien acheter un bien ensemble, par ex : moitié chacun ou 30% pour l'un et 70% pour l'autre.
Mais le plus simple, c'est encore d'acquérir le bien convoité sous le couvert d'une société civile.
Attention, bien que mariés sous un régime de séparation de biens, l'article 215 du code civil, protégeant le logement familial est applicable, en conséquence, même un appartement propre, pour un couple marié sous un régime séparatiste, la signature des deux conjoints est indispensable.
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