Contrat de mariage : separation de biens
gazelionne
-
17 mai 2010 à 20:42
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 17 mai 2010 à 21:18
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 17 mai 2010 à 21:18
A voir également:
- Contrat de mariage séparation de biens islam
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Se marier religieusement islam sans mariage civil - Forum Mariage
1 réponse
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 227
17 mai 2010 à 21:18
17 mai 2010 à 21:18
Bonsoir,
Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, peuvent trés bien acheter un bien ensemble, par ex : moitié chacun ou 30% pour l'un et 70% pour l'autre.
Mais le plus simple, c'est encore d'acquérir le bien convoité sous le couvert d'une société civile.
Attention, bien que mariés sous un régime de séparation de biens, l'article 215 du code civil, protégeant le logement familial est applicable, en conséquence, même un appartement propre, pour un couple marié sous un régime séparatiste, la signature des deux conjoints est indispensable.
Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, peuvent trés bien acheter un bien ensemble, par ex : moitié chacun ou 30% pour l'un et 70% pour l'autre.
Mais le plus simple, c'est encore d'acquérir le bien convoité sous le couvert d'une société civile.
Attention, bien que mariés sous un régime de séparation de biens, l'article 215 du code civil, protégeant le logement familial est applicable, en conséquence, même un appartement propre, pour un couple marié sous un régime séparatiste, la signature des deux conjoints est indispensable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...