Contrat de mariage : separation de biens
gazelionne
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir,
Ma soeur est mariee sous le regime separation de biens et dans un avenir tres proche voudrait acheter un apartement avec son mari, est-ce possible sous ce regime ? Ou doivent-ils avant cet achat, changer de regime matrimonial et passer sous celui de la communaute ? Si oui quel est le tarif pour cette procedure ? Merci d'avance pour vos reponses.
Ma soeur est mariee sous le regime separation de biens et dans un avenir tres proche voudrait acheter un apartement avec son mari, est-ce possible sous ce regime ? Ou doivent-ils avant cet achat, changer de regime matrimonial et passer sous celui de la communaute ? Si oui quel est le tarif pour cette procedure ? Merci d'avance pour vos reponses.
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1 réponse
Bonsoir,
Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, peuvent trés bien acheter un bien ensemble, par ex : moitié chacun ou 30% pour l'un et 70% pour l'autre.
Mais le plus simple, c'est encore d'acquérir le bien convoité sous le couvert d'une société civile.
Attention, bien que mariés sous un régime de séparation de biens, l'article 215 du code civil, protégeant le logement familial est applicable, en conséquence, même un appartement propre, pour un couple marié sous un régime séparatiste, la signature des deux conjoints est indispensable.
Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, peuvent trés bien acheter un bien ensemble, par ex : moitié chacun ou 30% pour l'un et 70% pour l'autre.
Mais le plus simple, c'est encore d'acquérir le bien convoité sous le couvert d'une société civile.
Attention, bien que mariés sous un régime de séparation de biens, l'article 215 du code civil, protégeant le logement familial est applicable, en conséquence, même un appartement propre, pour un couple marié sous un régime séparatiste, la signature des deux conjoints est indispensable.
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