Garde alterné
gazoucs
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gazoucs -
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Bonjour,
je souhaiterais declarer une garde alterné officielle apres une séparation avec mon ex conjoint. On m'a dit qu'il y avait un formulaire a remplir aupres du palais de justice. pouvez vous s'il vous plait me dire quel est ce fameux document ,ou se le procurer , ou une autre facon de proceder.
par avance merci de votre reponse
je souhaiterais declarer une garde alterné officielle apres une séparation avec mon ex conjoint. On m'a dit qu'il y avait un formulaire a remplir aupres du palais de justice. pouvez vous s'il vous plait me dire quel est ce fameux document ,ou se le procurer , ou une autre facon de proceder.
par avance merci de votre reponse
2 réponses
Bonjour,
Si vous souhaitez une modification du droit de garde
voici le document à remplir.
https://www.justice.fr/
Si les 2parents sont en accord il suffit de le remplir conjointement et le soumettre au Jaf pour qu'il le valide.
Si vous souhaitez une modification du droit de garde
voici le document à remplir.
https://www.justice.fr/
Si les 2parents sont en accord il suffit de le remplir conjointement et le soumettre au Jaf pour qu'il le valide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...