Garde alterné

gazoucs - 17 mai 2010 à 13:32
gazoucs - 18 mai 2010 à 19:13

Bonjour,
je souhaiterais declarer une garde alterné officielle apres une séparation avec mon ex conjoint. On m'a dit qu'il y avait un formulaire a remplir aupres du palais de justice. pouvez vous s'il vous plait me dire quel est ce fameux document ,ou se le procurer , ou une autre facon de proceder.
par avance merci de votre reponse

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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 371
17 mai 2010 à 14:42

Bonjour,

Si vous souhaitez une modification du droit de garde
voici le document à remplir.
https://www.justice.fr/

Si les 2parents sont en accord il suffit de le remplir conjointement et le soumettre au Jaf pour qu'il le valide.

Réponse 2 / 2

gazoucs
18 mai 2010 à 19:13

merci beaucoup

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