Date de congés payés
Eddy
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SH -
SH -
Bonjour,
Mon employeur me refuse les dates de ma 5eme semaine de congés payés alors que les 4 autres du congé principal me sont imposées (3 en aout et 1 a noel) pour cause de fermeture de l'entreprise.
En a-t-il le droit ?
J'ai entendu dire que dans ce cas la 5eme semaine reste au libre choix du salarié et que l'employeur ne peux pas la refuser.
Qui est dans son droit ?
C'est une entreprise industrielle et je dépend de la caisse des congés payés du batiment.
Merci par avance de vos renseignements.
Eddy
Mon employeur me refuse les dates de ma 5eme semaine de congés payés alors que les 4 autres du congé principal me sont imposées (3 en aout et 1 a noel) pour cause de fermeture de l'entreprise.
En a-t-il le droit ?
J'ai entendu dire que dans ce cas la 5eme semaine reste au libre choix du salarié et que l'employeur ne peux pas la refuser.
Qui est dans son droit ?
C'est une entreprise industrielle et je dépend de la caisse des congés payés du batiment.
Merci par avance de vos renseignements.
Eddy
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2 réponses
L'employeur ne peut contraindre la prise de congés payés seulement lors de la période de référence du 1 mai au 31 octobre.
Hors de cette période, la prise refusé pourra donner lieu à indemnité devant la juridiction compétente en cas de refus au 1 juin, c'est pourquoi il faut apporter la preuve ( LR AR )
Hors de cette période, la prise refusé pourra donner lieu à indemnité devant la juridiction compétente en cas de refus au 1 juin, c'est pourquoi il faut apporter la preuve ( LR AR )
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