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Accord unanime héritiers ou pas

Utilisateur anonyme -  
 Actif -
Bonjour,


SVP, pouvez-vous m'indiquer si le conjoint survivant a besoin de l'accord de tous les héritiers pour vendre la maison qu'il occupe.
Doit t'on prendre en compte, dans ce cadre, l'existence d'une donation au dernier vivant ?
Je vous remercie d'avance.
Cordialement.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Actif
 
L'accord de tous ceux qui possèdent tout ou partie d'un bien est nécessaire pour vendre. Le conjoint ne peut vendre seul que s'il a la pleine propriété du bien.

Je suppose que le conjoint possède une part de la maison (pleine propriété + usufruit ?) et les enfants le reste (nue-propriété) ? Si c'est ça, oui, tous doivent être d'accord pour vendre.
0
Réponse 2 / 3
Utilisateur anonyme
 
Oui, ça doit être ça.
Je vous remercie pour ces éléments.
Mais supposons qu'il y ait un accord mais que le conjoint survivant ne veuille malgré tout pas partager en 3 le prix de vente, qu'est-ce qui se passerait ?
Merci d'avance.
0
Réponse 3 / 3
Actif
 
Ca n'est pas le conjoint qui va partager l'argent de la vente mais le notaire en charge de la vente. C'est lui qui détermine la part devant revenir à chacun et qui fait à chacun le chèque qui doit lui revenir => pas de risque que le conjoint "garde tout".
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