accord unanime héritiers ou pas

Question

Bonjour, 


SVP, pouvez-vous m'indiquer si le conjoint survivant a besoin de l'accord de tous les héritiers pour vendre la maison qu'il occupe.
Doit t'on prendre en compte, dans ce cadre, l'existence d'une donation au dernier vivant ?
Je vous remercie d'avance.
Cordialement.

Actif · Answer

L'accord de tous ceux qui possèdent tout ou partie d'un bien est nécessaire pour vendre. Le conjoint ne peut vendre seul que s'il a la pleine propriété du bien.

Je suppose que le conjoint possède une part de la maison (pleine propriété + usufruit ?) et les enfants le reste (nue-propriété) ? Si c'est ça, oui, tous doivent être d'accord pour vendre.

Utilisateur anonyme · Answer

Oui, ça doit être ça.
Je vous remercie pour ces éléments.
Mais supposons qu'il y ait un accord mais que le conjoint survivant ne veuille malgré tout pas partager en 3 le prix de vente, qu'est-ce qui se passerait ?
Merci d'avance.

Actif · Answer

Ca n'est pas le conjoint qui va partager l'argent de la vente mais le notaire en charge de la vente. C'est lui qui détermine la part devant revenir à chacun et qui fait à chacun le chèque qui doit lui revenir => pas de risque que le conjoint "garde tout".

Accord unanime héritiers ou pas

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