Usufruit-Quart en pleine propriété ?

Question

Bonjour, 
Mon père est décédé il y a 10 mois, après RV chez le notaire, pas de succession dans le futur proche car peu de biens juste une maison dont ma mère était co-propriétaire avec papa et les 4 enfants sont d'accord pour lui en laisser la pleine jouissance. 
Mais le notaire nous a quand même dit qu'il fallait que ma mère opte pour l'usufruit ou pour le quart en pleine propriété, dans l'année qui suivait le décés et éventuellement aussi (option) pour le droit viager au logement. Concernant les deux premiers points, j'ai cru comprendre qu'en cas de bonne entente dans la famille, la différence se jouait lors de la vente éventuelle de la maison avec une part pour ma mère plus ou moins intéressante selon le choix fait ? Est ce bien cela ? y-a-t-il d'autres problèmes potentiels ? Que se passe-t-il dans les 2 cas lors du décès de ma mère ? 
Enfin, y-a-t-il un intéret à demander un droit viager au logement quand on est sûr que les 4 enfants laisseront ma mère dans la maison aussi longtemps qu'elle le souhaitera ? j'ai cru comprendre que c'était payant mais je n'ai pas bien compris qui payait à qui ? 
Merci de vos précieuses infos.

Paris · Answer

Bonjour,

Votre Mère a effectivement le choix entre 3 possibilités d'options ;

1ère : Option pour 1/4 en Pleine Propriété 
ou
 
2ème : Option pour 1/4 en Propriété et les 3/4 en Usufruit
ou

3ème : Option pour l'Usufruit de l'Universalité des Biens. (Usufruit en Totalité).

Il sembe que le meilleur choix pour votre Mère serait d'opter pour la 3ème Option.

Les quatre Enfants, Héritiers de votre Père, êtes devenus Nu-propriétaires et vous deviendrez chacun Propriétaire "en Indivis" des biens Immobilier et Mobilier, le jour où votre Mère viendra à décéder.

Ce que semble proposer le Notaire c'est que votre Mère opte pour des dispositions comme par exemple :
Mes Enfants n'auront pas la possibilité de demander la conversion de cet Usufruit en rente viagère).

Cordialement.

Actif · Answer

1) Que vous ne souhaitiez pas faire de partage des biens ne signifie pas qu'il n'y a pas de succession à faire.

2) Vous devez, ou faire faire au notaire, une déclaration de succession destinée au fisc et régler les droits s'il y en a et faire publier des attestations après décès pour les biens immobiliers. Il est en effet obligatoire d'officialiser les changements de propriétaires dus au décès de votre père (=> enfants et conjoint au lieu de votre père).

3) options :

- usufruit de la totalité : votre mère peut occuper le bien ou le louer et en recevoir le loyer. A son décès, les enfants seront propriétaires sans droits de succession à payer.

- 1/4 en pleine propriété : votre mère sera propriétaire des 3/4 du bien (la moitié qui lui appartient déjà + 1/4 suite au décès de votre père) et vous les enfants vous serez propriétaires indivis des 3/4 restant. Vous devez alors autoriser votre mère à rester dans la maison par le biais d'un "droit viager au logement".
Si le bien était loué, les loyers seraient partagés entre vous, au prorata de la part détenue par chacun.
Au décès, le 1/4 hérité sera à ajouter à l'actif de la succession et supportera, le cas échéant, des droits de succession.

4) en cas de vente, effectivement, la part reçue par chacun diffère selon l'option choisie.

Dubitative2 · Answer

Merci à tous les deux pour vos réponses rapides.
J'ai du modifier mon identifiant car je n'arrivais pas à vous répondre avec le précédent...
Ma maman a finalement opté pour l'usufruit en totalité et nous avons, j'espère, régularisé la situation, y compris vers le fisc. En effet nous avions indument compris que, puisque la succession n'était pas suffisante, il n'y avait pas de déclaration à faire...Je pense que maintenant tout est en règle, encore merci pour vos réponses.
Bonne journée

Usufruit-Quart en pleine propriété ?

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