Pacs démission et déménagement
isis0202
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j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 14 mai 2010 à 07:59
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A voir également:
- Pacs démission et déménagement
- Rupture de pacs délai - Guide
- Demission pour demenagement - - Droit et chômage
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Lettre de demission association - Guide
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j'aimetout
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Modifié par j'aimetout le 14/05/2010 à 08:05
Modifié par j'aimetout le 14/05/2010 à 08:05
Bonjour,
Votre question manque de précisions quant à la situation de votre compagne .
Si rien ne nécessite un changement de région en rapport avec l'emploi de l'un ou de l'autre mais ne résulte que d'un choix personnel ,
Votre démission ne sera pas reconnue légitime puisque ce changement de région n'est pas lié à une reprise d'emploi de votre compagne (démission légitime pour suivre le conjoint)
pas plus qu'elle ne trouve de justification quant à un souhait de rejoindre une future compagne qui réside dans une autre région, qu'elle ai un emploi ou non.
En clair : votre démission ne sera pas reconnue comme légitime et n'ouvrira pas droit au chomage
Le pacs ou le mariage conclu dans un délai de 2 mois avant ou après la démission ou la fin du contrat de travail (fin du préavis) ne suffisent pas à rendre la démission "légitime"
Le texte Unédic précise bien : " prochain mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement du lieu de résidence "
C'est le terme "ENTRAINANT " qui prend toute son importance.
Dans votre cas, il n'y a aucune obligation de changer de région.
Bien sur si votre compagne trouve tout de suite un emploi sur le lieu de votre nouvelle résidence , Votre démission deviendra légitime pour suivre le conjoint qui a trouvé un emploi
Copier-coller Lien : "correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité "
mais dans ce cas, le pacs ou le mariage ne sont pas indispensables; une vie commune avant et après la démission suffisent à rendre celle-ci légitime.
Lire attentivement le LIEN Unedic :
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
Cordialement
Votre question manque de précisions quant à la situation de votre compagne .
Si rien ne nécessite un changement de région en rapport avec l'emploi de l'un ou de l'autre mais ne résulte que d'un choix personnel ,
Votre démission ne sera pas reconnue légitime puisque ce changement de région n'est pas lié à une reprise d'emploi de votre compagne (démission légitime pour suivre le conjoint)
pas plus qu'elle ne trouve de justification quant à un souhait de rejoindre une future compagne qui réside dans une autre région, qu'elle ai un emploi ou non.
En clair : votre démission ne sera pas reconnue comme légitime et n'ouvrira pas droit au chomage
Le pacs ou le mariage conclu dans un délai de 2 mois avant ou après la démission ou la fin du contrat de travail (fin du préavis) ne suffisent pas à rendre la démission "légitime"
Le texte Unédic précise bien : " prochain mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement du lieu de résidence "
C'est le terme "ENTRAINANT " qui prend toute son importance.
Dans votre cas, il n'y a aucune obligation de changer de région.
Bien sur si votre compagne trouve tout de suite un emploi sur le lieu de votre nouvelle résidence , Votre démission deviendra légitime pour suivre le conjoint qui a trouvé un emploi
Copier-coller Lien : "correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité "
mais dans ce cas, le pacs ou le mariage ne sont pas indispensables; une vie commune avant et après la démission suffisent à rendre celle-ci légitime.
Lire attentivement le LIEN Unedic :
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
Cordialement