Pacs démission et déménagement

isis0202 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 13 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2010 - 13 mai 2010 à 21:38
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 14 mai 2010 à 07:59
bonsoir je suis perdu j'ai besoin d'aide car personne n'est capable de me donner une réponse clair, net et précise.

voilà je vous explique, je vis dans l'oise avec ma compagne, nous déménageons mi juillet , je donne ma démission le 31 mai 2010, je fais mon mois de préavis donc je finis définitivement le 30 juin. nous avons décidé de nous pacsé début juillet. j'ai cru comprendre qu'avec cette situation, déménagement, démission et pacs j'aurai le droit au chomage est ce vrai??

je remercie par avance toutes les personnes qui m'aideront dans ce casse tête.
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1 réponse

j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 619
Modifié par j'aimetout le 14/05/2010 à 08:05
Bonjour,

Votre question manque de précisions quant à la situation de votre compagne .
Si rien ne nécessite un changement de région en rapport avec l'emploi de l'un ou de l'autre mais ne résulte que d'un choix personnel ,
Votre démission ne sera pas reconnue légitime puisque ce changement de région n'est pas lié à une reprise d'emploi de votre compagne (démission légitime pour suivre le conjoint)
pas plus qu'elle ne trouve de justification quant à un souhait de rejoindre une future compagne qui réside dans une autre région, qu'elle ai un emploi ou non.
En clair : votre démission ne sera pas reconnue comme légitime et n'ouvrira pas droit au chomage
Le pacs ou le mariage conclu dans un délai de 2 mois avant ou après la démission ou la fin du contrat de travail (fin du préavis) ne suffisent pas à rendre la démission "légitime"
Le texte Unédic précise bien : " prochain mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement du lieu de résidence "
C'est le terme "ENTRAINANT " qui prend toute son importance.
Dans votre cas, il n'y a aucune obligation de changer de région.
Bien sur si votre compagne trouve tout de suite un emploi sur le lieu de votre nouvelle résidence , Votre démission deviendra légitime pour suivre le conjoint qui a trouvé un emploi
Copier-coller Lien : "correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité "
mais dans ce cas, le pacs ou le mariage ne sont pas indispensables; une vie commune avant et après la démission suffisent à rendre celle-ci légitime.
Lire attentivement le LIEN Unedic :
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires

Cordialement
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