probleme maison

Question

bonjour , a tous ,je voudrais que quelqu'un m'aide a résoudre un problème . J'ai signé un compromis de vente avec une agence immobilière le 01 avril 2010. Le bien que j'ai signé appartient a une société qui est devenu propriétaire par acte notarié le 12 avril 2010 ; l ancienne propriétaire part fin mai et la société qui a racheté la maison veut mêtre quelqu'un en location dedans en attendant que l'on signe chez le notaire la vente définitive , A T ELLE LE DROIT DE FAIRE CELA ?

moisteff · Answer

si je comprends bien vous avez signé pour un bien avec une société qui n'en etait pas encore propriétaire !? 

attention si la société met en location... 
un bail d'habitation a une durée minimale de 3 ans (personne physique) voir 6 ans (personne morale)(art 15 de la loi du 6 juillet 1989)

quand devez-vous signer l'acte définitif ?  
Vous pouvez "louez " vous-meme ce bien à la société en attendant la date définitive. cela vous évitera un locataire ...

MIMI37 · Answer

l'acte définitif chez le notaire est le 14 aout 2010 car l' ancienne propriétaire devait partir début aout mais, elle part fin mai .L' agence immo nous a dit d' envoyer notre prévis car la propriétaire sans va fin mais . La société qui a racheté le bien la appelé hier pour lui dire qu'il avaIt oublier de lui dire qu'il loué la maison a des personne le temps de la sinature définitive .Lors de la signature du compromis avec l'agence que nous avons fait , il n'y a nullement marqué que la maison devait être loué. QUE FAIRE ?L'acquisition de ce bien pour nous est une résidence principale . En effet la société a été propiétaire aprés la signature du compromis de vente signé avec l'agence

moisteff · Answer

la solution de compromis que je vous suggère :
la société veut louer le temps du compromis.
- je vous conseille d'etre vous-meme le locataire de cette maison le temps de ce compromis, cela vous permettra d'aménager immédiatement et d'éviter les problèmes pouvant survenir avec un locataire (qui aurait le droit de rester bien après la signature définitive, le bail ne pouvant être inférieur à 3 ans)

MIMI37 · Answer

MERCI de me répondre , la socièté qui acheté les biens veut installer le voisin dans la maison qui lui même a acheté une maison a côté de la notre pour deux mois mais nous sommes contres et la socièté veut la loué a eux et pas a nous, car les voisin veulent habité notre maison pour faire leur travaux .
La socièté a telle le droit de loué la maison alors que nous avons signé un compromis d' achat de la maison avec l' agence immobilière  . Faut il que je contact un avocat pour résoudre se problème car je ne sait quoi faire . S'il y a un incendie dans la maison lorsque les gens vont y habité , comment cela se passe ?
Faut il mon accord pour qu'il loue la maison , vis a vis de la loi et du compromis de vente  ,car je suis contre . Si la socièté loue la maison quel sont met recours ?

moisteff · Answer

je ne pense pas que vous ayez votre mot à dire, malheureusement, car vous n'etes pas encore propriétaire et apparemment rien n'est stipulé dans le compromis quant à l'occupation éventuelle des lieux...
essayez de voir avec le notaire pour avoir son conseil...

mimi37 · Answer

Merci pour ces conseil , je vais me rapprocher d'un notaire

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