Déclaration fiscales ravalement immeuble

philastr Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 12 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2010 - 12 mai 2010 à 22:29
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 12 mai 2010 à 22:41
Bonjour,
Suite à un ravalement (simple nettoyage pierre extérieure ) de façade de mon immeuble à usage entièrement locatif et que je n'habite pas ,apres déclaration de fin de travaux à la mairie, l'administration peu après m'informe par lettre que d'après l'article 1406-I du codes des impôts, " les travaux affectant les immeubles bâtis (constructions nouvelles, additions de construction, démolitions, etc) doivent être déclarés (cela ne semble pas être dans mon cas), en joignant un formulaire H1 avec date d'achèvement des travaux permettant une utilisation effective du bien " (mes travaux n'ont concerné que le simple nettoyage des pierres extérieures), avec demande de détails des pièces etc, surfaces, modifications intérieures etc) , suis-je concerné par cette déclaration sinon dois je faire une simple déclaration de fin de travaux par simple lettre en joignant ma facture attestant des travaux extérieures sans remplir ce formulaire H1 ? merci pour votre aide, cordialement

1 réponse

PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 693
12 mai 2010 à 22:41
Le service des impôts (cadastre) a été informé que vous aviez obtenu un permis de construire ou une déclaration de travaux pour effectuer le ravalement de façade.

Sans doute par manque d'information complémentaire ou par défaut, il vous a envoyé une lettre d'information avec une déclaration modèle H1 comme s'il s'agissait d'une construction neuve.

Contactez le service ou répondez lui par écrit (par mail, etc.) qu'il ne s'agit que d'un ravalement de façades. Votre dossier sera clos aussitôt !

bonne soirée
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