Déclaration fiscales ravalement immeuble
philastr
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PrLayton Messages postés 1537 Statut Membre -
PrLayton Messages postés 1537 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à un ravalement (simple nettoyage pierre extérieure ) de façade de mon immeuble à usage entièrement locatif et que je n'habite pas ,apres déclaration de fin de travaux à la mairie, l'administration peu après m'informe par lettre que d'après l'article 1406-I du codes des impôts, " les travaux affectant les immeubles bâtis (constructions nouvelles, additions de construction, démolitions, etc) doivent être déclarés (cela ne semble pas être dans mon cas), en joignant un formulaire H1 avec date d'achèvement des travaux permettant une utilisation effective du bien " (mes travaux n'ont concerné que le simple nettoyage des pierres extérieures), avec demande de détails des pièces etc, surfaces, modifications intérieures etc) , suis-je concerné par cette déclaration sinon dois je faire une simple déclaration de fin de travaux par simple lettre en joignant ma facture attestant des travaux extérieures sans remplir ce formulaire H1 ? merci pour votre aide, cordialement
Suite à un ravalement (simple nettoyage pierre extérieure ) de façade de mon immeuble à usage entièrement locatif et que je n'habite pas ,apres déclaration de fin de travaux à la mairie, l'administration peu après m'informe par lettre que d'après l'article 1406-I du codes des impôts, " les travaux affectant les immeubles bâtis (constructions nouvelles, additions de construction, démolitions, etc) doivent être déclarés (cela ne semble pas être dans mon cas), en joignant un formulaire H1 avec date d'achèvement des travaux permettant une utilisation effective du bien " (mes travaux n'ont concerné que le simple nettoyage des pierres extérieures), avec demande de détails des pièces etc, surfaces, modifications intérieures etc) , suis-je concerné par cette déclaration sinon dois je faire une simple déclaration de fin de travaux par simple lettre en joignant ma facture attestant des travaux extérieures sans remplir ce formulaire H1 ? merci pour votre aide, cordialement
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1 réponse
Le service des impôts (cadastre) a été informé que vous aviez obtenu un permis de construire ou une déclaration de travaux pour effectuer le ravalement de façade.
Sans doute par manque d'information complémentaire ou par défaut, il vous a envoyé une lettre d'information avec une déclaration modèle H1 comme s'il s'agissait d'une construction neuve.
Contactez le service ou répondez lui par écrit (par mail, etc.) qu'il ne s'agit que d'un ravalement de façades. Votre dossier sera clos aussitôt !
bonne soirée
Sans doute par manque d'information complémentaire ou par défaut, il vous a envoyé une lettre d'information avec une déclaration modèle H1 comme s'il s'agissait d'une construction neuve.
Contactez le service ou répondez lui par écrit (par mail, etc.) qu'il ne s'agit que d'un ravalement de façades. Votre dossier sera clos aussitôt !
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