Obligation d'avoir une facture d'achat un véh
titou64121
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handi72 -
handi72 -
Bonsoir à toutes et tous,
j'ai acheté il y a 2 mois un véhicule d'occasion à un professionnel qui ce véhicule présente des disfonctionnements (prb moteur balais d'essuie glace 300 € ).
Au début ce professionnel acceptait de me rembourser les réparations maintenant il refuse.
Je veux lui envoyer une LAR car je n'ai pas eu de facture !! et la garantie des 3 mois doit fonctionner !!
Est-ce qu'il y a une obligation qu'il me fournisse une facture (quel est l'article du commerce ?
j'ai acheté il y a 2 mois un véhicule d'occasion à un professionnel qui ce véhicule présente des disfonctionnements (prb moteur balais d'essuie glace 300 € ).
Au début ce professionnel acceptait de me rembourser les réparations maintenant il refuse.
Je veux lui envoyer une LAR car je n'ai pas eu de facture !! et la garantie des 3 mois doit fonctionner !!
Est-ce qu'il y a une obligation qu'il me fournisse une facture (quel est l'article du commerce ?
A voir également:
- Obligation d'avoir une facture d'achat un véh
- Obligation facture garagiste - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Facture sgt ✓ - Forum Banque et Crédit
- Mail facture - Guide
- Frais bancaire cic - Forum carte bancaire
1 réponse
Bonsoir
voici un petit texte pour les vices caches
La garantie légale contre les vices cachés
(Art. 1641 à 1649 du Code civil)
* Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'acheteur y a droit, quel que soit le produit acheté, quel que soit le vendeur, même s'il n'y a pas de contrat écrit.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. Un remboursement partiel ou total peut être obtenu, ou bien la résolution du contrat.
Attention : l'action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.
voici un petit texte pour les vices caches
La garantie légale contre les vices cachés
(Art. 1641 à 1649 du Code civil)
* Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'acheteur y a droit, quel que soit le produit acheté, quel que soit le vendeur, même s'il n'y a pas de contrat écrit.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. Un remboursement partiel ou total peut être obtenu, ou bien la résolution du contrat.
Attention : l'action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.
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